Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement est satisfait. Une telle disposition n'a pas vraiment sa place dans une loi sur la transition énergétique. D'une façon générale, il faut veiller à ce que le texte final ne devienne pas un objet non identifié.

L'actualisation des contrats de service public est en cours. Les grands opérateurs prennent leurs responsabilités. La négociation concernant le contrat de GDF Suez s'est formellement engagée en 2013 et va s'achever avant la promulgation de la loi. Concernant EDF, le processus de négociation va démarrer. Je m'engage bien sûr à intégrer dans le contrat les orientations retenues dans le cadre de ce texte.

La loi fixe des règles et engage des dynamiques, mais il ne faut pas laisser penser que nos interlocuteurs ne prennent pas leurs responsabilités et ne procèdent pas à la mise à jour des contrats de service.