Intervention de Article 51
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 51, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau] du code de l'énergie :
Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et registre national des installations de production et de stockage d'électricité
