Intervention de Ségolène Royal

Nous entamons le chapitre II qui définit les règles de pilotage du mix énergétique. Il s'agit d'un autre élément stratégique de ce projet de loi. L'article 55 renforce les instruments du pilotage du mix énergétique dont dispose l'État, modifie le régime d'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, donne des outils pour permettre un pilotage du mix énergétique par le biais des autorisations d'exploiter, rééquilibre le mix énergétique par une réduction de la part de l'énergie nucléaire, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

L'article pose les principes d'un plafonnement à son niveau actuel de notre capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts.

Il instaure un plan stratégique pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité. La traduction de la programmation pluriannuelle de l'énergie sur le périmètre du parc de production doit être étudiée par les exploitants eux-mêmes qui ont la connaissance approfondie de l'état des installations et de leur insertion dans le réseau électrique.

Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, pourra s'opposer à une décision d'investissement incompatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne pourra pas être appliquée sans révision du plan stratégique, dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. Autrement dit, les pouvoirs publics, l'État en liaison avec le Parlement, reprennent en main le pilotage du mix énergétique afin de réussir la transition énergétique.

Je remercie le Parlement pour ses travaux d'accompagnement, qui nous ont permis d'enrichir ce texte. Le pilotage est non seulement national, mais territorial, car il engage les filières industrielles. On retrouve toujours ces trois piliers de la transition énergétique, dont l'objectif est de créer des activités et des emplois dans le domaine de la croissance verte et de protéger les consommateurs, en renforçant la démocratie énergétique, afin que les consommateurs paient le juste prix et s'engagent dans les économies d'énergie et dans la transition énergétique.