Intervention de Denis Baupin

Cet amendement rédactionnel vise à introduire de la cohérence sur le plan juridique. Le commissaire du Gouvernement peut se trouver devant un cas de conscience, le texte prévoyant qu'il peut ne pas s'opposer à une prise de décision d'investissement de l'exploitant, même s'il apparaît qu'elle n'est pas compatible avec son plan stratégique. L'automaticité permettrait d'éviter ce type de situation.