Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Faut-il laisser une marge d'appréciation ? Est-ce un pouvoir de blocage, plutôt qu'une application systématique du cadre de la PPE ? La notion de pouvoir contraint contenue dans l'amendement peut poser un problème de constitutionnalité.
