Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Avis défavorable. Le réseau secondaire appartient au propriétaire du bâtiment qu'il dessert. L'amendement ne simplifie pas la situation, puisque les investissements sur le réseau secondaire resteront à la charge du maître d'ouvrage. Il subsistera donc deux facturations distinctes. C'est un point que nous allons vérifier.
