Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'article 60 institue un chèque énergie versé sous condition de ressources et réservé aux achats d'énergie, qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Ce dispositif de solidarité améliore l'égalité de traitement entre sources de chauffage, facilite l'atteinte de la cible de bénéficiaires grâce à des critères d'éligibilité plus simples et l'absence de croisements de fichiers, et repose sur un critère de revenu unique permettant une modulation de l'aide et une réduction des effets de seuil.
Le chapitre IV prévoit les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer et aux autres zones non interconnectées.
