Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'énergie n'est pas comprise dans le concept de fourniture. Si on donne un chèque qui ne correspond pas à la facture, il pourra être utilisé pour autre chose s'il n'est pas transmis au syndic de copropriété.
