Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Les articles 2 et 4 de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement prévoient déjà que les PDALHPD comportent des actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. La loi du 12 juillet 2010 a intégré cette mission des plans. L'amendement est donc satisfait.
