Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :Madame la ministre, la précision que vous évoquez concernant les nouveaux contrats a déjà été apportée.
Les dispositions relatives à la « CSPE évitée » désavantagent l'effacement par rapport à la production. En effet, un opérateur d'effacement n'a pas le droit à une compensation intégrale des surcoûts de production : il doit en reverser 20 % à la CSPE. À l'inverse, l'exploitant d'une centrale au charbon peut être compensé sur l'intégralité des surcoûts de production. En d'autres termes, une solution d'effacement qui coûte 5 % de moins qu'un moyen de production thermique traditionnel ne pourra pas se développer.
