Intervention de Ségolène Royal

L'article 62 renouvelle l'habilitation accordée aux conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique, en application de l'article 73 de la Constitution, leur permettant de prendre pour leur territoire des dispositions spécifiques en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement d'énergies renouvelables.

Il prévoit également des mesures visant à évaluer précisément les charges de service public qui pourraient être induites au titre de ces habilitations. D'une part, les collectivités locales concernées réalisent des évaluations de l'impact des dispositions spécifiques qu'elles comptent mettre en oeuvre au titre de l'habilitation sur les charges de service public de l'électricité et, d'autre part, ces impacts sont inclus dans les trajectoires de dépenses publiques évaluées au moment de la réalisation du document de programmation pluriannuelle de l'énergie. Lorsqu'une disposition qui pourrait avoir un impact significatif sur les charges de service public est prévue par la collectivité locale, la PPE est révisée selon la procédure simplifiée de manière à en tenir compte.