Intervention de Serge Letchimy

L'amendement CS1425 vise à supprimer l'alinéa 2. Les outre-mer se sont battus pour obtenir le pouvoir d'initiative locale qui leur permet désormais d'adapter et d'adopter des mesures réglementaires, mais surtout législatives. La Guadeloupe a bénéficié de la première habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution, et la Martinique a utilisé ensuite cette procédure notamment en matière de formation professionnelle, de transport et d'énergie.

Le droit à l'égalité n'exclut pas des stratégies de différenciation de développement local. Comment penser à une territorialisation des mutations énergétiques si toutes les directives proviennent de Paris ? L'habilitation permet de vivre des moments d'inspiration et de respiration exceptionnels quand expérimentations de terrain et progrès technologiques se mêlent au droit.

Madame la ministre, alors que vos intentions semblent pures et que votre introduction résonne positivement, l'alinéa 2 de l'article contredit tout cela. Il introduit en effet une obligation nouvelle consistant à soumettre une étude d'impact à l'avis de la CRE. On nous a donné une liberté d'une main, et on vient maintenant nous la reprendre de l'autre ! La Martinique qui a déjà adopté dix-sept textes en vertu d'une habilitation, y compris, par exemple, en matière de réglementation thermique, s'est parfaitement passée de cet avis jusqu'à ce jour. Vous mettez en place un contrôle technique a posteriori qui n'a aucun sens, et je me demande ce que, de Paris, la CRE vient faire dans cette affaire.

Dans les faits, un dialogue préalable se noue avec les services du ministère et avec la CRE pour sécuriser juridiquement l'habilitation ; il n'y a pas lieu d'opérer un autre contrôle par la suite et d'amputer ainsi le processus. Je demande solennellement la suppression d'un alinéa qui revient sur une liberté accordée aux outre-mer. Rendez-nous l'habilitation telle qu'elle était prévue !

L'amendement CS1427 propose que l'État contribue à la réalisation des évaluations d'impact. M. Victorin Lurel et moi-même, qui l'avons signé, sommes sur la même longueur d'onde : l'essentiel n'est pas que l'on finance l'étude d'impact ; nous demandons avant tout que l'on nous libère !