Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Toutes les mesures qui ont un impact sur la CSPE sont aujourd'hui soumises à l'avis de la CRE, qui ne lie pas nécessairement le Gouvernement. Il ne faudrait pas adopter un amendement qui ferait courir un risque à tout le processus en termes de constitutionnalité.
