Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Lorsque nous légiférons par habilitation, nous transmettons le texte adopté au Premier ministre, et un contrôle est opéré par l'État avant sa publication. Un contrôle existe donc déjà. Pourquoi mettre en place une procédure obligatoire supplémentaire ? Madame la ministre, vous pouvez parfaitement saisir la CRE sans cela !

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