Intervention de Ségolène Royal

Si je suis sensible à ces arguments, je pense néanmoins que la proposition pose un problème constitutionnel, dans la mesure où les habilitations, selon l'article 73 de la Constitution, doivent être décidées à la demande de la collectivité concernée. Par ailleurs, la formulation retenue par le Gouvernement est très large, couvrant la planification énergétique, la maîtrise de la demande d'énergie – dont la réglementation thermique pour la construction des bâtiments –, le développement des énergies renouvelables, c'est-à-dire aux grandes thématiques du domaine de l'énergie, ainsi que l'avait souhaité le conseil régional de la Martinique.

La transition énergétique, c'est aussi la « social-écologie » : le social y est inclus. Le titre même du projet de loi évoque la « croissance verte » : l'économie est incluse. Je peux, dans une lettre adressée au président du conseil régional et à l'assemblée régionale, leur indiquer que la collectivité n'est pas limitée à l'énergie stricto sensu. Le développement durable est fondé sur les trois piliers écologique, économique et social.