Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

À l'article 1er de loi Grenelle I, a été introduite la possibilité pour les pays d'outre-mer, au titre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution, qui régit l'habilitation, d'intervenir dans le champ du développement durable. Nous avons, l'habilitation arrivant à terme, délibéré pour en demander la prolongation. En même temps, nous avons demandé une extension de son champ. Or vous rétrécissez ce dernier en nous invitant à faire des plans. Nous ne souhaitons plus faire de plans, nous en avons suffisamment : nous voulons passer à l'action. Il n'y a selon moi aucune difficulté à supprimer le terme de « planification ». En revanche, j'admets que ma demande d'extension du périmètre puisse poser un problème constitutionnel. Pourquoi ne pas oser ?

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