Intervention de Ségolène Royal

Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Cela demande une expertise. En cas de censure du Conseil constitutionnel, l'article sera entièrement annulé. Je ne peux donc approuver l'amendement, dont j'estime par ailleurs qu'il est satisfait. Compte tenu du volontarisme, de la détermination de la Martinique, du contrat que nous avons signé ensemble sur la transition énergétique, je ne demanderais pas mieux que de vous donner une impulsion supplémentaire, mais je ne peux faire droit à l'insécurité juridique.

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