Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :Défavorable. M. Letchimy sait combien, à La Réunion, nous sommes envieux de la Martinique et de la Guadeloupe, qui ont reçu un pouvoir législatif par habilitation, permettant aussi de développer l'activité économique. Nous l'avons refusé et ne pouvons-nous en prendre qu'à nous-mêmes. Cependant, l'extension du champ de l'habilitation présente un risque constitutionnel, si une délibération en ce sens n'a pas eu lieu.
