Intervention de Serge Letchimy

L'alinéa 5 de l'article 62 renvoie aux articles L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3 qui traitent de la nouvelle collectivité et non de la collectivité existante. Il faudrait corriger cela.

Le texte donne une habilitation de poursuivre des actions jusqu'à la fin du mandat, en décembre 2015, tout en resserrant le périmètre. Il ne nous sera plus possible d'intervenir ne serait-ce que sur les aspects techniques de la régulation thermique. Je conteste cette réduction.

En revanche, il existe bien un problème dans l'extension demandée, avec les mots « les aspects liés au développement économique et au progrès social ». Or Mme la ministre est d'accord avec moi sur le fait que le développement durable ne concerne pas que l'énergie, l'environnement, l'écologie. Nous pourrions donc examiner la question avec ses collaborateurs, d'ici à la séance, afin de cadrer au mieux cette extension.