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Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

source

Ericka Bareigts, rapporteure pour le titre VII et le chapitre IV du titre VIII :

Cela nous semble être de nature réglementaire.

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