Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 27 septembre 2014 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Défavorable. Les décisions affectant la CSPE, notamment la mise en place des tarifs d'achat, relèvent de la compétence du Gouvernement, et les objectifs généraux par territoire seront définis dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. La CRE et les gestionnaires de réseau n'ont pas d'attributions pour juger de la prise en compte de critères d'utilité sociale, mais il conviendra d'intégrer cette préoccupation dans la PPE, que la CRE devra appliquer.
