Intervention de Olivier Lebel

Effectivement. Mais si Médecins du Monde voit ses dons croître d'année en année – de 4 % en 2014 –, ce n'est pas le cas de toutes les associations.

Une autre menace pèse sur les dons au regard du principe de mutualisation. Lorsque nous citons un exemple d'action, nous précisons aux donateurs que les dons peuvent être utilisés pour d'autres causes si besoin. Ce principe est essentiel pour notre modèle économique et celui des autres ONG françaises de solidarité internationale, comme Handicap International ou Action contre la faim.

Enfin, les dons par SMS ne sont pas possibles en France en raison d'une interprétation restrictive de la directive sur les services de paiement du 13 novembre 2007, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considérant que les opérateurs téléphoniques devraient devenir opérateurs de services de paiement, ce qu'ils refusent. En l'occurrence, se pose un problème de traduction du mot « cash » par le terme français « espèces ». Un coup de pouce nous serait utile.

Je termine par deux points spécifiques de droit.

L'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, dite loi Kouchner, prévoit que l'État peut demander le remboursement des frais de secours engagés pour sauver une personne en situation dangereuse à l'étranger. Lors des débats parlementaires, il était entendu que les humanitaires seraient exonérés, mais les textes d'application ne le prévoient pas. Nous avons demandé au ministre des affaires étrangères de prendre un arrêté en ce sens. Une question au gouvernement à ce sujet pourrait utilement nous aider.

Enfin, une convention européenne – de mémoire de 1996 –, ratifiée par onze États, permet la reconnaissance de la personnalité juridique aux ONG dans un pays signataire. Or actuellement, nos activités en Turquie – où nous sommes très actifs pour pouvoir agir en Syrie – ne sont pas reconnues, ce pays n'étant pas signataire. Remettre au goût du jour cette convention serait une aide précieuse pour nous.