Intervention de Martial Saddier

Enfin, concernant les entreprises locales de distribution, nous nous félicitons que l’article 45 leur garantisse le maintien des tarifs de cession. Comme je l’ai rappelé en commission spéciale, nous devons veiller à ce que les ELD, qui distribuent 5 % de l’électricité en France et qui réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte, soient reconnues au même titre qu’EDF. C’est un point sur lequel je vous sais, madame la ministre, très attentive.

Mais cela ne suffit pas : certaines ELD sont, à terme, menacées de disparition ou, pour certaines d’entre elles, condamnées, puisque leur périmètre est figé en vertu de la loi de 1946,…