Intervention de Alain Calmette

Sur le fond, nous sommes tous d'accord sur l'extrême priorité qu'il convient de donner à ce dossier qui correspond à un engagement particulièrement ambitieux du Président de la République.

Cette proposition de loi n'apporte aucune garantie supplémentaire pour la création des schémas territoriaux, ces derniers étant déjà obligatoires pour s'inscrire dans le cadre du programme national « Très haut débit ».

On a évoqué la question du calendrier. La consultation des acteurs sur les axes de la politique du Gouvernement doit se tenir début décembre ; la feuille de route sera définie en février, à l'occasion d'un séminaire gouvernemental ; un projet de loi interviendra certainement au mois d'avril 2013.

Vous nous accusez de provoquer des retards en n'adoptant pas cette proposition de loi. Mais cette dernière n'est pas anodine en ce qu'elle modifie – entre autres par le biais de l'article 3 – les équilibres entre les opérateurs et les collectivités locales, notamment du point de vue de leur capacité à investir dans les zones rentables. Ce bouleversement de l'équilibre économique général de la filière aurait pour conséquence d'obliger l'ensemble des acteurs à s'engager dans de longues négociations. Il nous semble inopportun de remettre en cause ces équilibres et d'entreprendre des discussions avant que le Gouvernement n'ait lui-même déterminé sa stratégie. Cette solution de sagesse permettra d'éviter les revirements, ce qui m'apparaît constructif ; elle n'implique aucun ralentissement, et permet le maintien de l'objectif présidentiel.