Nous examinons aujourd'hui, pour avis, la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, adoptée par le Sénat sous la précédente législature, au mois de février dernier. Elle a été inscrite à l'ordre du jour de la journée du jeudi 22 novembre prochain, réservée au groupe UDI.

À l'occasion de la discussion des crédits de la mission « Politique des territoires », j'ai déjà pu dire mon attachement à un aménagement du territoire équilibré, solidaire, écologique et durable. Cet attachement, je le porte en tant qu'élu de la préfecture la plus enclavée de France, Aurillac, comme en tant qu'élu de la nation souhaitant défendre avec détermination la cohésion territoriale de notre République.

Nombre d'entre nous, je le sais, partagent cette volonté. C'est le cas des auteurs de cette proposition de loi, et je tiens à les remercier ici.

L'inscription de ce texte, adopté par le Sénat le 14 février 2012, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale nous offre l'occasion d'engager le débat sur l'aménagement numérique du territoire, enjeu majeur pour notre pays, notamment pour ses territoires les plus enclavés : nous devons mener une politique volontariste à moyen et long terme.

Cette proposition de loi pose, par son existence même, un constat d'échec de l'ancien Gouvernement – qui, là comme ailleurs, ne nous laisse pas grand-chose de concret. Je ne citerai que le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), créé en 2009, qui a tardé à être modestement alimenté, et pour lequel aucun financement pérenne n'a été prévu. L'exposé des motifs initial de ce texte relevait à juste titre que l'idée d'une France en pointe sur le numérique est un mirage : les indicateurs sont trompeurs. Il soulignait également avec pertinence qu'au rythme de déploiement actuel, il faudrait un siècle pour que tous les foyers soient raccordés à la fibre. Il y a un an, cette proposition de loi servait donc à envoyer un message à l'exécutif : la politique de l'État manquait de volontarisme et de lisibilité.

Or le contexte a changé : le nouveau Gouvernement a ouvert une nouvelle phase, plus constructive, avec la volonté de restaurer une relation plus apaisée entre tous les acteurs, mais aussi de mener une politique plus déterminée, avec un retour de l'État aux commandes.

Le 10 octobre dernier, dans sa présentation - en conseil des ministres - de la stratégie du Gouvernement pour le numérique, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée, a rappelé que l'État entend reprendre le pilotage de la couverture intégrale du territoire en très haut débit. Elle a indiqué un choix industriel clair, la fibre optique, et une méthode, le volontarisme d'État.

Ce même 10 octobre, Mme Fleur Pellerin a également souligné, à Palaiseau, à l'occasion du lancement du projet de déploiement « Palaiseau 100 % fibre » qui vise à basculer du cuivre vers la fibre d'ici fin 2014, le besoin d'un certain « dirigisme étatique » pour rompre avec le tâtonnement et le « laisser-faire » qui ont prévalu jusqu'à maintenant. Le Gouvernement travaille actuellement sur le chiffrage du déploiement du très haut débit, afin de répondre aux besoins de financement de ce chantier colossal, et sera présent auprès des collectivités pour l'aménagement solidaire de leurs territoires afin de résoudre la fracture territoriale et sociale. Mme la ministre déléguée a clairement indiqué que ce sont les territoires les plus périphériques et les moins bien couverts qui doivent aujourd'hui être notre cible prioritaire. Devant l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), elle a précisé : « la fibre pour tous doit être la règle et le mix technologique, l'exception », la fibre offrant une solution durable à la question du déploiement du très haut débit pour tous et partout. Le lancement d'un plan « Delta fibre » a été annoncé ; dans ce cadre, une task force a été mise en place : elle a vocation à devenir la structure de pilotage capable de planifier le déploiement du très haut débit, de faire le lien avec les collectivités territoriales pour recueillir et diffuser leurs retours d'expérience, ou encore d'organiser le cofinancement des projets ou enfin le suivi de l'avancement du déploiement.

L'État stratège et péréquateur, l'État qui garantit et organise la solidarité, est de retour : le Gouvernement travaille aujourd'hui selon un calendrier précis. Au début du mois de décembre, sera lancée la consultation des acteurs sur les grands axes de la politique du Gouvernement en matière de très haut débit ; en février 2013, le Gouvernement dévoilera sa feuille de route, qui inclura notamment les modalités de financement et la nouvelle doctrine d'investissement, tous éléments indispensables aux collectivités locales. Enfin, un projet de loi devrait arriver au Parlement au début du printemps prochain.

C'est dans ce nouveau contexte qu'il faut aborder cette proposition de loi. Ce texte, déposé il y a de cela un an, peut apparaître séduisant sur plusieurs points ; il prend en considération les inquiétudes légitimes des collectivités locales, qui devront être prises en compte, et exprime des principes généraux qui méritent notre attention.

Notre commission doit pourtant se montrer prudente et le rejeter.

D'abord, le contexte a changé : le Gouvernement a changé, et la situation des opérateurs s'est dégradée depuis le début de cette année.

Ensuite, ce texte est juridiquement fragile, et il comporte des éléments susceptibles d'aller à l'encontre de la stratégie du Gouvernement – je pense par exemple à la différence d'approche de la relation entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés.

Par ailleurs, différents textes portant sur le numérique sont à l'étude : en France – je pense en particulier au texte sur la décentralisation – mais aussi en Europe, avec la négociation en cours sur le « mécanisme pour l'interconnexion en Europe », pour les années 2014-2020. Il est essentiel de prendre en compte ces évolutions avant de légiférer.

Enfin, et c'est capital, cette proposition de loi ne résout pas la question du financement du déploiement du très haut débit.

Laissons donc le Gouvernement travailler ; n'ajoutons pas de la confusion quand nous avons justement besoin de visibilité et de choix clairs. Il ne serait pas responsable pour notre assemblée de court-circuiter le travail du Gouvernement et de faire fi de la concertation de tous les acteurs : collectivités territoriales, opérateurs privés, opérateur historique et industrie.

Le Parlement sera associé en temps voulu et pourra prendre alors toute sa place dans l'élaboration d'une politique publique garantissant l'égalité de tous et partout devant le numérique.

Notre assemblée a une haute idée de l'égalité territoriale. Nous serons intransigeants tant nous avons conscience, sur nos territoires, de l'importance du numérique dans le monde d'aujourd'hui et de demain. À offre technique comparable, la question des usages est d'ailleurs un enjeu encore plus crucial pour la vie en zone rurale qu'en milieu urbain : rien, bien sûr, ne remplacera une présence physique, mais les nouveaux usages numériques en milieu rural peuvent nous faire réaliser des progrès considérables. C'est pourquoi je propose au Gouvernement que se mette en place dès maintenant un groupe de travail sur cette question ; il pourrait s'appuyer sur l'imagination et la créativité des territoires ruraux, auxquelles rendait hommage hier notre collègue Thierry Benoit dans le débat sur la mission « Politique des territoires ».

Nous avons, vous le voyez, les moyens d'apporter notre contribution à la feuille de route du Gouvernement, et de l'améliorer lorsqu'elle nous aura été présentée, en février prochain. D'ici là, et en l'absence d'arbitrages concernant un certain nombre de points fondamentaux, il serait prématuré et contre-productif de voter cette proposition de loi. C'est dans cet esprit responsable et constructif que je propose le rejet de ce texte.

Ce texte, je le rappelle, a été adopté au Sénat sous la précédente législature avec les voix de l'actuelle majorité. À son origine se trouvait le rapport de M. Hervé Maurey, qui avait parfaitement identifié les problèmes de l'aménagement numérique du territoire.

En matière d'aménagement numérique, la France n'est pas le pays le plus mal loti, mais les chiffres que l'on nous donne ne correspondent pas à la réalité du terrain : ainsi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) mesure la réception du téléphone mobile en zone habitée, en situation fixe et à l'extérieur des bâtiments. Une commune est donc réputée traitée si l'on y reçoit le téléphone mobile en centre-ville. En ce qui concerne le haut débit, le problème se pose également : on considère que chacun doit avoir accès à un débit minimal de 2 Mbits ; or nombre de nos concitoyens n'ont accès qu'à un débit de 512 Kbitss, voire moins – c'est souvent le cas dans les zones rurales, notamment dans mon département, la Mayenne. Il paraît donc essentiel de redéfinir les critères utilisés. Thierry Benoit, rapporteur de la commission saisie au fond, et moi-même ferons des propositions en ce sens.

Pour ne pas laisser se creuser une nouvelle fracture numérique, et pour atteindre les objectifs très ambitieux fixés pendant sa campagne par le Président de la République – il s'est engagé sur l'accès de tous au très haut débit à l'horizon 2022 –, ce texte propose des solutions concrètes. Pour le très haut débit, il propose d'améliorer le système existant en rééquilibrant les relations entre collectivités locales et opérateurs, au profit des premières ; le déploiement du numérique ne peut pas reposer intégralement sur le bon vouloir d'opérateurs qui décideraient unilatéralement des lieux de leurs interventions. Rendu obligatoire et disposant d'un champ élargi, le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) pourrait devenir l'outil stratégique dont nous avons besoin ; il reviendrait à l'ARCEP d'en contrôler l'application, voire, le cas échéant, d'imposer des sanctions aux opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Afin de mettre en place un financement suffisant et pérenne, Thierry Benoit, rapporteur de la commission saisie au fond, proposera un amendement visant à instaurer une contribution de solidarité numérique sur les abonnements à Internet et de téléphonie mobile, s'élevant à 75 centimes d'euros par abonnement, ainsi qu'une taxe de 2 % sur le prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu.

Nous devrions nous retrouver pour traiter ce sujet, qui concerne tous nos territoires. Le groupe UDI soutiendra ce texte, qui vise à permettre à tous d'accéder aux moyens modernes de communication, qu'ils habitent à la campagne ou en ville.

Ce texte aborde une question qui préoccupe tous les élus, et à ce titre pourrait nous rassembler. Mais serait-il efficace ? Cette proposition de loi a été votée au Sénat dans un contexte différent : nous attendons aujourd'hui l'acte III de la décentralisation ; et l'idée que seule la concurrence pourrait régir les rapports entre les opérateurs et leur clientèle s'est affaiblie. Le Gouvernement cherche aujourd'hui à renforcer la puissance publique.

Ce texte part d'une analyse juste : un rééquilibrage est effectivement nécessaire ; mais il faut le construire sur des bases plus solides.

Par ailleurs, il est paradoxal que l'opposition nous propose la création de nouvelles taxes, alors que nous avons vu lors du débat budgétaire combien elle y était réticente.

Commençons donc par mieux approfondir l'analyse, en gardant en mémoire les travaux du Sénat.

Aujourd'hui, le groupe SRC ne votera pas ce texte partiellement obsolète.

Le groupe UMP abordait cette discussion dans un esprit de consensus : il est crucial de relever le défi du très haut débit, et plus largement des nouvelles technologies. Sur ce sujet, qui touche à l'aménagement du territoire mais aussi au développement durable, en raison des économies d'énergie que peut permettre l'usage des nouvelles technologies, sur ce sujet qui peut changer profondément la vie de nos concitoyens, nous devons nous retrouver. Nous sommes donc abasourdis de l'attitude de la majorité.

Vraiment ?

Entendre que le gouvernement précédent n'a rien fait, c'est un peu fort de café ! La majorité précédente avait voté une loi sur le très haut débit : elle n'est sûrement pas parfaite, et nous proposons aujourd'hui de la modifier, mais elle existe. De même, le FANT existe, même s'il n'est peut-être pas suffisamment alimenté.

Alors là, nous sommes d'accord !

Je note d'ailleurs que la ministre déléguée a pris garde de ne pas remettre en cause ce qui a été discuté entre certains opérateurs et certaines collectivités : c'est sans doute le gage d'une certaine qualité.

Grâce au Grand emprunt et à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, 4,5 milliards d'euros ont été fléchés : 2 milliards pour les réseaux, et 2,5 milliards pour les usages et les usagers du très haut débit.

Sur le satellite, de même, un arbitrage avait permis de chercher les moyens d'assurer la couverture des zones où l'installation du très haut débit serait difficile.

Je regrette profondément que vous souhaitiez repousser ce sujet si brûlant jusqu'à l'acte III de la décentralisation ; on nous le promet pour le printemps, mais avez-vous compté les textes qui doivent être déposés au printemps ? Une seule saison n'y suffira pas !

Le bon sens voudrait donc que l'on adopte ce texte, quitte à l'amender par la suite. Le groupe UMP le votera avec enthousiasme.

Comme élus locaux, nous mesurons à quel point ce sujet est crucial. Si, ces dernières années, de grandes avancées ont été réalisées, elles sont dues pour l'essentiel aux collectivités locales. Quant aux opérateurs, leur sort m'inquiète moins qu'il n'inquiète le rapporteur : ils ont gagné tant d'argent !

Je veux bien entendre, monsieur le rapporteur pour avis, que la situation a changé, et qu'il faut un débat plus large. Mais lorsque vous nous dites qu'il est préférable de patienter jusqu'à ce que le Gouvernement nous propose l'acte III de la décentralisation, je vous réponds qu'attendre, attendre, attendre, sans disposer d'un calendrier précis, cela ne me paraît pas tenable !

Plusieurs députés UMP. Il a raison !

Telle est la position du groupe RRDP.

Je m'étonne, tout d'abord, que notre commission ne soit saisie que pour avis, alors que ce texte concerne l'aménagement du territoire. (Plusieurs députés approuvent)

Sur le fond, personne n'a encore abordé le problème des ondes électromagnétiques, lié à la couverture en 2G, 3G et bientôt 4G. Or, la question de la protection sanitaire des populations est indissociable de celle de l'aménagement numérique du territoire et du renforcement des réseaux filaires : la course vers toujours plus de réseaux, c'est aussi la multiplication des champs électromagnétiques. Cette proposition s'intéresse au développement de la technologie 4G – qui est émettrice de champs électromagnétiques beaucoup plus intenses que les technologies GSM, 900, 1 800 ou 3G –, laquelle se déploie sans étude d'impact sanitaire ou environnemental, ce qui est inquiétant.

Comme l'ont rappelé mes collègues du groupe écologiste au Sénat, l'électro-hypersensibilité est un problème de plus en plus fréquent ; la pollution électromagnétique n'est pourtant pas évoquée ici.

Je ne suis en rien réfractaire au déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, mais je considère que tout ce qui peut être connecté via un réseau filaire doit donc l'être ; de plus, la technologie sans fil consommera toujours beaucoup plus d'énergie qu'un réseau filaire.

On dit souvent que les nouvelles technologies permettent d'importantes économies d'énergie, grâce à la dématérialisation, à la moindre nécessité de se déplacer, à une meilleure rationalisation, ou encore grâce à l'émergence de réseaux intelligents, notamment pour la fourniture d'électricité – les smart grids. Mais il faudrait calculer précisément toutes les conséquences des nouvelles technologies sur l'environnement.

Quant aux opérateurs, il n'est pas question de les laisser se concentrer sur les zones rentables, en laissant l'État investir dans les zones non rentables : je ne nourris pas, moi non plus, la moindre inquiétude pour leurs finances.

Le groupe écologiste réserve donc son jugement sur ce texte.

Le texte ayant été transmis à la Commission des affaires économiques, nous n'avions pour seule solution que de nous saisir pour avis.

Ce texte est intéressant par bien des aspects – ainsi, nul ne conteste le principe énoncé par l'article 1er, selon lequel « L'aménagement numérique du territoire relève de l'intérêt général de la Nation ». Mais les équilibres de ce secteur sont fragiles : les collectivités locales comme les opérateurs ont besoin de stabilité. Leur proposer un texte maintenant, tout en prévenant qu'un autre texte qui pourra l'amender, voire le contredire, sera voté dans six mois, serait inopportun et ne leur permettrait pas de construire des projets.

Le Gouvernement est aujourd'hui en pleine réflexion, sur l'équilibre entre la fibre et les autres technologies, sur l'abondement du FANT – qui se fera sans doute avec l'aide des opérateurs –, sur la complémentarité entre investissements publics et privés, voter un tel texte serait, je le répète, inopportun.

Notre attitude est constructive. Ce texte était utile il y a un an ; il ne l'est plus. L'objectif de favoriser l'aménagement numérique du territoire nous réunit : dans les mois qui viennent, nous pourrons élargir la discussion pour construire une stratégie industrielle et financière qui recueille un consensus de tous les groupes parlementaires.

Je suis également très surpris. Les nouvelles technologies relèvent d'un domaine en constante évolution, et à ajourner sans cesse les décisions dans l'attente d'un dispositif global, je crains que l'on ne fasse rien. Or, le retard que nous prenons aujourd'hui est très pénalisant pour nos territoires. L'objectif fixé par l'article 8 de la proposition de loi – permettre à tout abonné d'accéder à un débit minimal de 2 Mbitss avant le 31 décembre 2013, et de 8 Mbits avant le 31 décembre 2015 – est déjà difficile à atteindre pour certains d'entre eux. L'effort doit donc être poursuivi, et votre rejet du dispositif proposé n'est pas raisonnable.

La loi peut certes être sans cesse améliorée, et si le projet que le Gouvernement entend présenter au mois de février ou de mars permet d'aller encore plus loin, nous ne pourrons que nous en réjouir. Mais pour l'heure, alors que la stratégie de cohérence régionale d'aménagement du numérique est approuvée par les régions, et que les schémas départementaux se mettent en place, il ne faut pas retarder ce processus, mais au contraire l'encourager. C'est pourquoi je voterai cette proposition de loi, en regrettant toutefois, moi aussi, que notre commission ne soit saisie que pour avis.

Il est des domaines techniques qui transcendent les partis et devraient à ce titre pouvoir faire l'objet d'un consensus. Je soutiens ainsi la ministre déléguée à l'économie numérique lorsqu'elle affirme que la fibre optique représente l'avenir. À l'échelle des collectivités, les oppositions politiques n'ont pas empêché le travail en commun sur ce dossier, mais il faut aujourd'hui passer à une vitesse supérieure.

Le Grand emprunt avait permis de lancer une série d'expérimentations locales dans les zones rurales, mais elles ne pourront se développer que dans le cadre d'une stratégie qui permette à l'ensemble du département de profiter de la fibre optique. De leur côté, les opérateurs ne s'intéresseront à un territoire que lorsqu'il leur offrira suffisamment de clients. En permettant de valider les schémas départementaux d'aménagement numérique, cette proposition de loi constituerait ainsi une réelle avancée dans ce domaine, et si vous ne la votez pas, certains schémas départementaux seront inévitablement retardés, et ces expérimentations mises en difficulté.

Il s'agit d'un sujet d'intérêt général, qui ne devrait pas faire l'objet d'un débat politique. Aucune motivation concrète ne justifie le rejet de cette proposition de loi. Si l'on souhaite l'aménager, on peut le faire par voie d'amendements, mais son rejet bloquerait le développement économique de nos territoires. Nos concitoyens – je le constate sur le terrain – attendent l'aménagement numérique. Nombre d'entreprises ont besoin de la fibre optique pour se développer, et si l'on ne vote pas cette proposition, certaines d'entre elles disparaîtront.

Je suis également surprise car cette proposition de loi ne relevait pas, dans mon esprit, d'un débat politique. Prenons l'exemple du département de Seine-et-Marne, pourtant de gauche : son schéma directeur territorial d'aménagement numérique est prêt, la constitution du syndicat mixte est en cours. Comment leur annoncer que la loi prendra du retard alors qu'elle avait été votée au Sénat il y a six mois ? Qu'est-ce qui a pu, entre-temps, vous faire changer d'avis ? À quel titre se permet-on de retarder le vote de cette proposition de loi alors que les opérateurs privés comme les collectivités locales sont prêts à investir dans ce projet ?

Élu du département de la Mayenne, je suis particulièrement conscient de l'importance capitale que le développement numérique représente pour les territoires ruraux. Le redressement économique du pays dont le Gouvernement parle tant aujourd'hui passe par le développement de l'économie numérique, impossible sans infrastructures adaptées. Puisque le réseau routier des départements ruraux ne fait pas l'objet d'investissements nécessaires – la réponse du ministre des transports, il y a quelques semaines, à ma question concernant les dotations budgétaires dédiées à cette infrastructure en est révélatrice –, il faut absolument investir dans l'aménagement du numérique. Parce qu'il permet de développer les activités de service et de maintenir nos entreprises sur le territoire, il constitue le levier du développement des territoires ruraux.

Seul le Sénat a pour le moment adopté cette proposition de loi, et un texte qui n'a pas encore été voté ne saurait être « retardé ». Il est indispensable aujourd'hui de prendre le temps de la réflexion, afin de ne pas agir dans la précipitation, comme cela a pu être le cas par le passé.

Au risque de me montrer désagréable, je rappelle l'engagement de campagne du Président de la République d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire en très haut débit à l'horizon 2022, soit dans dix ans. À force de différer les décisions concrètes, il risque d'être reporté à 2025, voire à 2030.

Nous sommes tous persuadés de l'importance de ce type d'infrastructures, et les points de vue divergents ne sauraient faire oublier ce consensus minimal. Tous les élus, de circonscriptions rurales et urbaines, considèrent que l'investissement dans le numérique est vital pour l'avenir. Mais au-delà de ce consensus sur l'importance de l'enjeu et l'urgence à agir, nous avons également un devoir de réalisme. S'il suffisait en effet de voter un article pour que demain les habitants de toutes les petites communes bénéficient d'un débit de 2 Mbits, nous le ferions bien entendu. Mais nous savons que ce n'est pas le cas.

Étant donné les capacités actuelles des collectivités et des opérateurs, et le niveau des financements d'ores et déjà disponibles, les projets en cours ne seront ni retardés ni accélérés par le rejet – ou l'adoption – de ce texte qui n'a rien d'une solution miracle. Il a certes des aspects positifs, mais les précisions à venir en matière de compétences des collectivités pourraient ouvrir de nouvelles perspectives dans ce domaine, et il serait dommage qu'une loi sur le numérique n'en tienne pas compte, à quelques semaines près. Et si par malheur les projets de loi relatifs à la décentralisation et au numérique ne nous étaient pas soumis dans les délais annoncés, nous pourrions reprendre l'initiative législative. Cependant, si, comme je le pense, le Gouvernement respecte le calendrier, le texte gagnera en cohérence et en efficacité.

Nous, écologistes, privilégions souvent le principe de précaution : dépassant les seuls enjeux de santé et d'environnement, il concerne en réalité la façon même dont on construit la société. Ne nous précipitons pas ; offrons aux collectivités et aux opérateurs chargés de déployer la couverture numérique ainsi qu'aux acteurs économiques qui l'attendent, un cadre structuré et cohérent. Les évolutions annoncées devraient permettre d'atténuer le problème, souvent évoqué, des réglementations contradictoires. Mais il est étrange que l'on ne découvre qu'aujourd'hui cette difficulté. S'il est important de ne pas introduire un conflit entre différents textes examinés à quelques semaines d'intervalle, il l'est tout autant de répondre à l'attente des entreprises et des particuliers concernés. Nous nous interrogeons sur le sens de notre vote, et vous le préciserons le moment venu.

Un enjeu aussi important que le numérique peut très bien faire l'objet de plusieurs textes. La première loi de la majorité précédente dans ce domaine, étendant le champ de compétence des collectivités territoriales, date du 21 juin 2004. Nous avons ensuite voté la loi de modernisation de l'économie, la LME, du 4 août 2008, qui a permis de faciliter l'aménagement du territoire en réseau haut et très haut débit. La loi du 17 décembre 2009 relative à la fracture numérique a créé le fonds d'aménagement numérique des territoires, devant contribuer à la réalisation des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sous la supervision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a enfin attribué 4,5 milliards d'euros au Fonds national pour la société numérique, le FSN.

L'enjeu – semblable à celui du développement de l'électricité après la guerre – est des plus stratégiques pour nos concitoyens, nos entreprises et notre pays tout entier ; il fait l'objet d'un consensus car nous sommes tous d'accord sur le fond. Pour les opérateurs, les collectivités, les entreprises et les particuliers, ce texte a le mérite de lever certains blocages sur le terrain. Votons-le ensemble, quitte à avoir, dans six mois, un autre débat sur le futur texte du Gouvernement où nous pourrons faire valoir d'autres points d'accord ou de désaccord. Si vous rejetez cette proposition de loi, le premier texte législatif sur le très haut débit – l'un des enjeux les plus capitaux et l'un des engagements les plus forts du nouveau Président de la République – ne pourra intervenir que dix-huit mois après le début de la législature. Pour vous, pour nous, pour les Français, ne le faites pas !

Sur le fond, nous sommes tous d'accord sur l'extrême priorité qu'il convient de donner à ce dossier qui correspond à un engagement particulièrement ambitieux du Président de la République.

Cette proposition de loi n'apporte aucune garantie supplémentaire pour la création des schémas territoriaux, ces derniers étant déjà obligatoires pour s'inscrire dans le cadre du programme national « Très haut débit ».

On a évoqué la question du calendrier. La consultation des acteurs sur les axes de la politique du Gouvernement doit se tenir début décembre ; la feuille de route sera définie en février, à l'occasion d'un séminaire gouvernemental ; un projet de loi interviendra certainement au mois d'avril 2013.

Vous nous accusez de provoquer des retards en n'adoptant pas cette proposition de loi. Mais cette dernière n'est pas anodine en ce qu'elle modifie – entre autres par le biais de l'article 3 – les équilibres entre les opérateurs et les collectivités locales, notamment du point de vue de leur capacité à investir dans les zones rentables. Ce bouleversement de l'équilibre économique général de la filière aurait pour conséquence d'obliger l'ensemble des acteurs à s'engager dans de longues négociations. Il nous semble inopportun de remettre en cause ces équilibres et d'entreprendre des discussions avant que le Gouvernement n'ait lui-même déterminé sa stratégie. Cette solution de sagesse permettra d'éviter les revirements, ce qui m'apparaît constructif ; elle n'implique aucun ralentissement, et permet le maintien de l'objectif présidentiel.

Si mes collègues du groupe UMP sont si nombreux ce soir, c'est que nous sommes venus, passionnés par notre engagement de parlementaires, persuadés que nous allions ensemble apporter une pierre supplémentaire au paysage législatif qui permettrait à la France et à tous nos concitoyens d'améliorer leur situation en matière de haut et de très haut débit. Que ce texte n'ait fait l'objet d'aucun amendement en dit long sur le consensus qui l'entourait avant que la politique ne s'en mêle. Un vote négatif sur l'ensemble du texte peut encore se comprendre d'un point de vue symbolique, mais comment voter contre l'article 1er, article déclaratif qui reconnaît le caractère d'intérêt général de l'aménagement numérique du territoire et de la nécessité qui en découle de créer un réseau numérique à haut et très haut débit ?

Nous appelons une dernière fois les membres de la Commission à adopter ce texte qui ne remet en rien en cause les débats à venir entre le Gouvernement, les opérateurs et les collectivités territoriales. Bien au contraire, son adoption mettrait le Gouvernement en position de force pour amener les collectivités et surtout les opérateurs à se mettre autour de la table dans un délai très court, et pour aller plus loin que ne le permettent les quatre premiers dispositifs législatifs adoptés en cette matière. Mes chers collègues, c'est au nom des territoires et de nos concitoyens que les députés du groupe UMP voteront ce texte et qu'ils vous appellent à en faire de même.

Au nom du groupe SRC, et suivant l'avis du rapporteur pour avis, j'appelle à voter contre ce projet. Nous sommes d'accord sur le fond : l'aménagement numérique du territoire constitue une priorité. Toutefois, nous considérons qu'elle doit être accompagnée. C'est pourquoi nous souhaitons un autre texte.

L'aménagement numérique est au coeur de la politique des territoires, notamment ruraux. Il est capital pour leur développement économique, leur attractivité et le bien-être de leurs habitants. Sans très haut débit, sans téléphonie mobile, un territoire ne saurait offrir de véritable attractivité, ni profiter d'un réel dynamisme. Le groupe UDI votera ce texte avec enthousiasme.

La découverte tardive de la position du rapporteur pose problème au groupe écologiste. Nous entendons ses arguments, mais estimons qu'une une autre approche aurait été préférable. Nous exprimons ces interrogations à travers l'abstention.

Si je ne faisais pas partie du groupe RRDP qui a contribué à ce que ce texte soit adopté au Sénat, je serais, à titre personnel, tout à fait satisfait du calendrier que vous annoncez, qui fixe au mois de mars ou d'avril le dépôt du projet de loi. Mais compte tenu de l'engagement du Parti radical de gauche en faveur de cette proposition de loi, et compte tenu du fait que je ne connais pas sa position par rapport à ce que propose le rapporteur pour avis, je préfère m'abstenir. Nous verrons ensuite quel sera notre vote dans l'hémicycle.

Avant de présenter mon rapport proprement dit sur ce projet de loi, je tiens à faire quelques rappels.

La commission du développement durable ne m'a désigné rapporteur pour avis que le 31 octobre dernier, ce qui a laissé des délais de travail très courts. J'ai néanmoins procédé à quinze auditions ; j'ai aussi sollicité quelques contributions écrites. J'ai travaillé en gardant à l'esprit que la banque publique d'investissement (BPI) devait être la banque de la transition écologique et, en même temps, agir au service des territoires. Au final, une vingtaine d'amendements sera soumise à votre examen, dont douze à mon initiative et le reste émanant de l'opposition.

La commission des affaires économiques, également saisie, s'est réunie il y a quelques heures pour émettre, sur le rapport de Mme Clotilde Valter, un avis positif sur le texte. Saisie au fond, la commission des finances discutera la semaine prochaine. Le débat en séance publique est prévu à partir du 28 novembre.

Ce texte, dont j'espérais davantage, fait suite au premier des engagements du Président de la République : doter la France d'une banque publique d'investissement pour soutenir le tissu des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L'idée était si bonne que son adversaire dans l'élection présidentielle l'avait reprise à son compte.

Le projet de loi propose de fondre en un organisme unique plusieurs structures existantes : Oséo, le fonds stratégique d'investissement (FSI) et la filiale de la Caisse des dépôts et consignations pour les entreprises (CDC Entreprises). Ce regroupement permettra d'éviter le saupoudrage dont nous connaissons les conséquences néfastes. L'étude d'impact, jointe au projet de loi, fait bien apparaître la nécessité d'une rationalisation de l'intervention publique au soutien de l'activité économique.

J'indique à la commission que les auditions ont montré un jugement unanimement positif sur l'action d'Oséo, notamment dans les régions. L'organisme a su intégrer les préoccupations de développement durable. Les interventions de la CDC Entreprises, plus frileuse au chapitre de la prise de risques, ont suscité davantage de réserves. Il faudra en rediscuter en vue des missions futures de la BPI.

La concertation préalable à l'élaboration du projet de loi s'est avérée efficace, grâce notamment au rapport de préfiguration établi cet été par M. Bruno Parent.

Les auditions ont également fait état du modèle allemand que constitue la banque KfW – Kreditanstalt für Wiederaufbau. En 2010, celle-ci a consacré 25 milliards d'euros à des projets de protection de l'environnement et du climat. Détenue à 80 % par l'État fédéral et 20 % par les entités fédérées, son exemple a contribué aux réflexions préparatoires à la création de la BPI.

Toutefois, des interrogations subsistent vis-à-vis des objectifs en matière de développement durable. Les attentes sont réelles dans les domaines des écotechnologies, des technologies propres et des mutations de l'appareil productif. À cet égard, le parc industriel très vieillissant devrait être remplacé par des outils moins énergétivores, mais aussi très coûteux. Il faudra amener les sociétés dites de « l'économie grise » à s'engager dans la transition écologique. Les 42 milliards d'euros prévus risquent de s'avérer insuffisants compte tenu des enjeux. Rien que pour les énergies renouvelables, les études consultées font état d'un besoin de financement de 70 milliards d'euros à l'horizon 2020-2025.

L'enjeu régional a bien été pris en compte, et je puis rassurer nos collègues de l'opposition dont les amendements se concentrent sur ce point. Nous veillerons à une bonne articulation entre la direction nationale et l'irrigation du territoire, que viendra d'ailleurs conforter le futur acte de décentralisation. Le projet de loi a été préparé en concertation avec les régions. L'étude d'impact mentionne l'accord qu'elles ont signé, le 12 septembre dernier, avec le Gouvernement, prévoyant notamment leur représentation au conseil d'administration et aux comités d'orientation de la BPI. Cette promesse est tenue comme le sont, d'une manière générale, les engagements du Président de la République et du Premier ministre pris lors de la conférence environnementale.

Mes amendements visent à prendre appui sur certaines expertises techniques, comme celles de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et du Commissariat général au développement durable (CGDD).

L'organisation interne de la BPI – notamment son pacte d'actionnaires, sa doctrine d'intervention, son règlement intérieur et sa politique de recrutement – ne figure pas dans le projet de loi. Il convient cependant que le Parlement s'assure d'un minimum de contrôle sur le nouvel instrument. C'est pourquoi je vous proposerai d'instituer des procédures d'avis sur certaines nominations, ainsi qu'un rapport annuel à la représentation nationale. Il ne s'agit pas de faire peser de trop lourdes contraintes sur le conseil d'administration de la banque, laquelle devra se montrer très réactive, mais l'outil ne doit pas échapper au regard des assemblées.

Envisageant originellement une saisine pour avis du seul article 1er, notre commission a élargi le champ de son examen. C'est ainsi qu'un amendement à l'article 12 vous proposera de réduire de douze à sept mois l'habilitation à transposer une ordonnance que sollicite le Gouvernement. Le Parlement exerce un rôle actif de contrôle, dans l'esprit de la revalorisation de ses fonctions souhaitée par le président de notre Assemblée.

Je tiens à saluer le travail du rapporteur pour avis. Nous partageons ses inquiétudes : nous connaissons tous les besoins de notre pays en matière tant industrielle que technologique et écologique, ainsi que la nécessité d'offrir à nos entreprises une capacité d'accompagnement de leurs investissements. C'est pourquoi nous avions créé le FSI, sollicité la CDC, et soutenu Oséo dont chacun reconnaît aujourd'hui l'efficacité. Nous disposons d'outils qui fonctionnent, même si certains ont besoin de quelques ajustements. Les regrouper permettra-t-il de préserver leur utilité, voire de l'améliorer ? Nous n'en sommes pas certains.

Le FSI devra-t-il se retirer du capital qu'il détient dans certaines entreprises ? La BPI, pilotée à parité par l'État et la CDC, sera-t-elle aussi efficace que les antennes décentralisées du FSI et d'Oséo ? Nous craignons que le territoire soit désormais moins bien irrigué.

Nous manquons enfin de lisibilité sur les critères d'attribution des concours de la banque, ainsi que sur sa structure interne. Les ministres ne répondront à nos questions que la semaine prochaine, aussi le groupe UMP ne pourra-t-il pas soutenir ce projet aujourd'hui.

Nous voulons vérifier que la BPI sera bien la banque de la transition écologique, ainsi que l'a annoncé le Président de la République lors de la conférence environnementale et comme l'entend notre rapporteur pour avis à travers certains de ses amendements.

Contrairement à quelques idées reçues, les écologistes ne sont pas les ennemis de l'industrie et de l'investissement productif. Nous sommes, au contraire, favorables à la constitution de filières industrielles dans les secteurs des énergies renouvelables, de la transition énergétique, de l'automobile sobre, de la logistique urbaine, des transports collectifs, du démantèlement des centrales nucléaires… Nous soutenons la création de la BPI, qui sera un bras financier. Mais nous nous interrogeons, à l'instar de notre rapporteur pour avis, sur ses capacités réelles et sur ses modalités de mise en place.

La transition écologique n'est pas seulement bonne pour l'environnement. Elle favorise la justice sociale puisque, à travers des politiques comme l'isolation thermique ou les transports collectifs, elle procure des économies aux ménages et renforce le droit à la mobilité. Elle contribue à créer des emplois territoriaux, non délocalisables. Mieux vaut financer des artisans et des entreprises locales que consacrer des moyens à importer de l'énergie. Mais quelle sera la part, dans les encours de la banque, consacrée à la transition écologique ? 100 % ? Moins ? Ou beaucoup moins ?

Nous nous demandions si la BPI serait orientée principalement vers l'innovation technologique ou vers la transition écologique. Les indications de notre rapporteur pour avis ont été très claires à cet égard.

Toutefois, je voudrais que l'on renforce encore plus l'axe environnemental. Cela peut se faire en intervenant sur les éco-entreprises, secteur prioritaire pour la compétitivité de demain. Cela peut également passer par une aide résolue aux entrepreneurs pour faire évoluer leur modèle vers la transition écologique, par exemple, dans leurs rejets d'eau ou de fumées. Cet effort peut aussi s'accomplir en favorisant les gains de compétitivité par des économies énergétiques et par l'optimisation des procédés de production. De même, l'analyse des dossiers d'investissement devrait systématiquement intégrer des critères environnementaux.

La BPI devrait agir en liaison avec les entités participant aux politiques publiques correspondantes, telles que l'ADEME et la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), ainsi qu'avec les pôles de compétitivité et le secteur de l'artisanat. Une telle approche exige une bonne connaissance des questions environnementales et de leurs traductions financières. Les compétences existent mais elles sont parfois dispersées. Comment pourra-t-on intervenir rapidement ?

Nous approuvons le souci d'ancrage local, porteur d'emplois, ainsi que celui de prolonger l'action d'Oséo. La BPI représentera, là aussi, un levier essentiel.

Ce projet de loi met en place l'un des outils fondamentaux du pacte proposé à notre pays afin de redresser son économie. Dans ce but, il convient de regrouper les forces existantes, dont nous attendons une meilleure cohérence et une plus grande force de frappe, selon les termes mêmes de notre rapporteur pour avis dont je salue l'excellent travail. Nous montrerons ainsi que le développement durable fait bien partie du développement économique.

La création de la BPI fait courir un risque de conflit d'intérêts : Oséo, qui prête de l'argent aux entreprises, et le FSI, qui participe à leur capital, seront réunis dans le nouvel organisme. Alors que, conformément à un engagement du Président de la République, le Gouvernement présentera bientôt un projet de réforme bancaire visant à séparer les activités de dépôt et de marché, pourquoi les fusionner dans la BPI ? Prévoit-on des mesures propres à éviter des dysfonctionnements ?

Le deuxième risque que courra la BPI est celui du chantage politique. Largement associée aux régions et proche des acteurs économiques locaux, elle prendra 90 % de ses décisions au niveau décentralisé. Dès lors, on peut craindre que l'octroi de prêts dépende parfois de critères politiques, comme nous en avons connu plusieurs exemples par le passé ; il en est ainsi du projet Skylander, aujourd'hui en redressement judiciaire, qui avait été financé à hauteur de 100 millions d'euros par la région Lorraine. Une procédure garantira-t-elle l'indépendance politique des décisions régionales de la BPI ?

Si la BPI intervenait en concurrence frontale avec les banques commerciales et sans concertation avec elles, des affaires similaires à celle du Crédit lyonnais ne risqueraient-elles pas de se reproduire ? La nouvelle banque ne devrait-elle pas exercer un simple rôle de facilitateur de crédit ? Comment s'articuleront ses activités avec celles du secteur privé ? Quel pare-feu envisage-t-on ?

Enfin, avec 42 milliards d'euros, le financement de la transition écologique risque d'être insuffisant. La fondation Nicolas Hulot, auprès de laquelle le Président de la République s'était engagé à faire de la BPI la banque de la transition écologique, estime qu'il faudrait investir plus de 60 milliards par an pendant les dix ans qui viennent.

M. Martial Saddier considère que les outils existants fonctionnent bien. Ils pourraient surtout fonctionner mieux : telle est l'idée de la BPI et d'une mise en commun des moyens, mieux adaptée à la lourdeur des investissements considérés. Une entreprise qui cherche de l'aide se heurte, aujourd'hui, à une relative complexité et à la dispersion des intervenants nationaux et régionaux : toutes les associations d'entrepreneurs dressent ce même constat. Or la vie d'une entreprise se compose de plusieurs phases, depuis l'amorçage jusqu'à la transmission, en passant par le développement et, dorénavant, la mutation ; chacune présente ses difficultés. La BPI devra introduire cohérence et continuité dans l'accompagnement entrepreneurial.

Le FSI s'intègre un peu, dans l'opération de regroupement, comme une mariée richement dotée. Il compte de nombreuses participations dans des ETI, sociétés à dominante familiale, aux fins d'en stabiliser le capital. Il ne s'agit pas maintenant de se désengager mais, au contraire, d'aider ces entreprises à grandir, parfois à surmonter une concurrence internationale ou à traverser une zone de dangers en apportant des fonds propres sans intervenir dans le management.

Assez hermétique, la structure de la BPI devrait éviter les conflits d'intérêts : les décisionnaires seront différents selon les catégories de décisions. Le tout sera coiffé d'une holding qui garantira l'étanchéité des divers métiers.

L'irrigation du territoire se poursuivra en recherchant la rationalisation des interventions, en évitant la concurrence entre régions et en s'appuyant sur leurs expertises. La prochaine loi de décentralisation devrait, conformément aux préconisations du rapport Gallois, attribuer le développement économique aux régions. L'État sera présent au moyen de ses services administratifs et techniques déconcentrés.

Les critères d'attribution des aides ne relèvent pas du domaine législatif. La relative sobriété du texte du projet de loi, notamment de son article 1er, résulte du rabotage que lui a fait subir le Conseil d'État : la première mouture était beaucoup plus détaillée. Toutefois, de même que la commission des affaires économiques, et probablement que la commission des finances saisie au fond, nous avons la volonté de muscler le dispositif.

Certes, nous ne pourrons édicter les critères d'attribution dans la mesure où ils dépendent de la doctrine d'intervention ; néanmoins, nous nous attacherons à les rendre stables, transparents et équitables. En outre, le dépôt d'un rapport annuel de la BPI devant le Parlement – c'est l'objet d'un de mes amendements – devrait nous permettre, à terme, d'intervenir sur cette doctrine et de la faire évoluer, en fonction aussi du rapport de forces au sein du conseil d'administration.

Quoi qu'il en soit, les interventions de la BPI s'effectueront selon une certaine continuité par rapport aux instruments déjà existants : les prêts bonifiés verts, les aides à l'innovation, les participations au capital… Ne nous attendons pas à une révolution dans ce domaine.

Comme M. Denis Baupin, je me suis interrogé sur la part à consacrer à la transition écologique : fallait-il, ou non, sacraliser une partie du budget de la BPI à cet effet ? Il m'a semblé que fixer trop précisément les choses pourrait s'avérer contreproductif. Toutefois, je propose à l'article 1er un amendement qui permet de placer la transition écologique au coeur des interventions de la banque. Affecter à la transition une fraction des investissements pourrait, d'une part, empêcher le financement de certains projets, et d'autre part, limiter des synergies avec des opérations n'intégrant qu'en partie des objectifs de transition écologique - je pense notamment à la rénovation thermique des bâtiments et à l'amélioration des performances énergétiques de secteurs tels que la cimenterie.

La BPI ne consacrera évidemment pas 100 % de ses interventions à la transition écologique, non plus qu'au sauvetage des entreprises, comme l'a indiqué M. Jean-Pierre Jouyet en parlant de « canards boiteux ». Elle sera d'abord vouée à combler les nombreuses failles du marché dans le financement de l'économie française. Aujourd'hui, en phase d'amorçage, 95 à 98 % des ressources des entreprises proviennent de soutiens publics. Passer du laboratoire à la fabrication est relativement complexe, trop risqué aux yeux du secteur privé. Cela permet de comprendre le caractère indispensable d'un mécanisme comme celui de la BPI ou ceux qui l'ont précédé.

La transition écologique repose sur deux piliers. Le premier de ces piliers est l'innovation, dont l'aspect organisationnel doit favoriser l'émergence d'une économie circulaire et d'une écologie industrielle. Le second, c'est l'accompagnement vers leur mutation de vieux secteurs, polluants mais très importants pour l'emploi, et disposant d'un substantiel savoir-faire.

Les très petites entreprises (TPE), notamment de l'artisanat et du bâtiment, devraient bénéficier des nouveaux outils, selon des modalités qui ne sont pas encore arrêtées. La rénovation thermique exigera en effet la mise en place de formations, leur financement, l'équipement des petites structures et leur optimisation territoriale. L'ADEME et la CDC Climat disposent déjà de capacités d'expertise. Il faudra les exploiter et les compléter afin de créer, au sein de la BPI, la culture nouvelle que nécessite toujours la fusion de plusieurs organismes et qu'exige la compréhension partagée des objectifs comme des instruments d'action.

Nous devrons aussi aborder la question de l'organisation de la BPI en filières, dans le prolongement de ce qui existe déjà, tout en laissant le temps à ses dirigeants et à son personnel de prendre leurs repères. Le comité national d'orientation, où siégeront des parlementaires, nous permettra de tracer quelques perspectives ; l'examen du rapport annuel au Parlement sera l'occasion d'en assurer le suivi.

Pour répondre à M. Bertrand Pancher, il convient de relativiser la concurrence éventuelle entre BPI et secteur bancaire. Nous sommes amenés à créer un outil doté d'une force de frappe importante, justement parce que les banques commerciales n'interviennent que faiblement dans le financement des PME. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : seuls 10 % des actifs de la Société générale y sont consacrés ; le reste lui sert sur les marchés. Sans intervention publique, les PME ne trouveraient guère de financements.

En outre, l'expérience d'Oséo, du FSI et de la CDC Entreprises le montre : les banques commerciales ne sont prêtes à financer les PME que si ces organismes publics les accompagnent – c'est la théorie dite de la « courte échelle ». Nous assisterons, non pas à une concurrence frontale, mais à une complémentarité qui a fonctionné jusqu'à aujourd'hui et qui se poursuivra.

Il est essentiel que la BPI soit dotée d'une licence bancaire, pour lever d'autres fonds si elle le décide. La question n'est toujours pas tranchée – je viens d'en parler avec le ministre du redressement productif. Je souhaitais proposer un amendement en ce sens, mais le texte qui nous est proposé ne s'y prête guère. Je m'en suis donc ouvert à la commission des finances. À ce stade, l'intérêt que pourrait avoir la BPI à ne pas détenir de licence bancaire ne m'apparaît pas clairement. Il peut m'échapper. Je compte sur le débat pour nous éclairer.

L'ambition de notre commission est de replacer la transition écologique au coeur de l'activité de la BPI. À cette fin, je propose d'introduire, dans l'article 1er, une phrase simple et précise, de portée générale, précisant que la BPI « a vocation à mettre en oeuvre la transition écologique. »

Les amendements que je propose partagent une même vocation : donner une plus grande place aux régions au sein de la BPI, de manière à garantir une meilleure coordination de ses actions. La BPI porte d'ailleurs mal son nom : elle constitue plutôt une forme de guichet unique.

Ce premier amendement vise à rendre plus équitable la représentation de l'État et des régions au sein du conseil d'administration de la BPI, qui en est l'organe le plus efficace. Le nombre de représentants de l'État serait ainsi ramené de quatre à deux et celui des membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires serait porté de quatre à six.

Le fait que la présidence du comité national d'orientation de la BPI soit confiée à un représentant des régions ne compense pas, à mes yeux, le déséquilibre actuel au sein du conseil d'administration.

Mon avis est défavorable. Un accord politique, je le rappelle, a été trouvé sur ce sujet entre l'Association des régions de France (ARF) et le Gouvernement. Les discussions ont d'ailleurs été relativement tendues. Certains présidents de conseils régionaux, y compris de la majorité, se sont exprimés clairement.

De plus, il convient de tenir compte de la composition de l'actionnariat de la BPI : sont actionnaires, à ce stade, l'État et la CDC. Les régions ne le sont pas, du moins pas encore. Enfin, la représentation de l'État doit lui permettre de participer effectivement au pilotage de la BPI et de s'assurer de la cohérence de ses actions.

Nous agrégeons trois organismes sous le sigle BPI, sans augmentation des crédits d'ailleurs. Il est prévu que les régions et la BPI mutualisent leurs financements, mais il est aussi envisagé que les régions puissent devenir actionnaires de la BPI à terme.

À titre expérimental, le conseil régional d'Alsace gère directement les crédits provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les résultats sont très satisfaisants et les autres régions demandent une extension de cette expérimentation. Pourquoi les crédits du FEDER ne viendraient-ils pas abonder les fonds de la BPI au niveau régional ?

C'est, une fois de plus, l'État qui va prendre les décisions, sans garantie de cohérence avec les stratégies régionales de développement économique et d'innovation. Nous nous privons d'un véritable pilotage régional, lequel n'a rien de politique, contrairement à ce qu'avance M. Bertrand Pancher. Les régions ont une action locale et efficace ; elles connaissant bien le terrain, notamment en matière d'amorçage, sujet qui n'est pas traité de manière satisfaisante dans le cadre du projet de loi.

Les huit représentants des actionnaires seront, d'une part, quatre représentants de l'État – qui est à l'origine de la création de la BPI et en restera un actionnaire important – et, d'autre part, quatre membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce. Si le tour de table est amené à s'élargir à d'autres intervenants, les modalités de leur représentation sont déjà prévues par l'article 3.

Nous ne nous privons de rien. Rien ne nous empêchera de modifier ces dispositions en temps voulu, si l'État et les régions décident que ces dernières participeront au financement de la BPI. Il convient de ne pas brûler les étapes.

D'une manière générale, vous portez, Mme Rohfritsch, un jugement sévère en ce qui concerne la place accordée aux régions. Je vous rappelle que le président du conseil régional présidera le comité d'orientation régional.

Il ne sert à rien !

Je ne partage pas votre avis. Les fonds de la BPI seront engagés à 90 % en région, sur la base des travaux de ce comité.

Je ne partage pas non plus les craintes de Bertrand Pancher : il n'y a pas de raison que ces outils soient utilisés à des fins politiques ; l'État sera le garant d'un certain sérieux dans le choix des projets à financer.

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement. Afin d'exercer un contrôle sur le pilotage de la BPI, les personnalités qualifiées nommées par décret devraient être auditionnées, préalablement à leur nomination, par les commissions permanentes saisies du présent projet de loi, au fond ou pour avis. Nous vérifierions ainsi leurs intentions et leurs compétences, comme nous le faisons déjà pour de nombreux autres organismes.

C'est un excellent amendement. Vous poursuivez de la sorte le travail de renforcement du rôle du Parlement engagé sous la précédente législature. C'est un acte que je tiens à saluer. Il conviendrait néanmoins de reprendre l'intitulé complet de notre commission dans l'amendement, et donc de préciser que la troisième personnalité sera nommée par décret après avis des commissions compétentes en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. La BPI a également un rôle à jouer dans ce domaine.

Je soutiens l'amendement du rapporteur pour avis. Pour ce qui est de la proposition de M. Martial Saddier, l'amendement désigne, de manière large, le domaine de compétence de notre commission, sans reprendre son intitulé exact. S'il s'agit de mieux prendre en compte les préoccupations en matière d'aménagement du territoire, je suis d'accord avec cet ajout. S'il s'agit simplement de coller à l'intitulé de notre commission, il me paraît inutile.

La rédaction se voulait, en effet, aussi englobante que possible. Pour autant, je ne suis pas opposé à ce que nous reprenions l'intitulé exact des commissions. Simplement, le projet de loi ne prévoit que trois personnalités qualifiées : il ne saurait y en avoir une quatrième plus spécifiquement compétente en matière d'aménagement du territoire.

Il s'agit bien de mieux prendre en compte les préoccupations en matière d'aménagement du territoire. Nous souhaitons tous que la BPI devienne un acteur essentiel du développement durable, mais peut-être sera-t-elle amenée à se positionner également sur des enjeux d'aménagement du territoire, par exemple en matière de réseaux à très haut débit. Le Gouvernement devra proposer une personnalité compétente dans les deux domaines.

La rédaction initiale me paraît satisfaisante. Il nous reviendra, lors de l'audition, de nous assurer que la personnalité proposée est compétente en matière d'aménagement du territoire. L'acception de plus en plus large du concept de développement durable nous le permet. Néanmoins, je comprends la préoccupation exprimée par Martial Saddier et je ne suis pas hostile à sa prise en compte.

Je mets donc aux voix l'amendement CD11, que je propose de rectifier en complétant par les mots « et d'aménagement du territoire ».

À ce stade, les régions ne sont pas actionnaires de la société anonyme, mais il est envisageable qu'elles le deviennent par la suite. Dès lors, la réciprocité s'imposera dans la mise en oeuvre des financements régionaux et nationaux. C'est la raison d'être de cet amendement qui inclut les régions dans le processus décisionnaire des concours financiers de l'État. Bref, de même que précédemment, je propose d'ouvrir la voie à la participation des régions à l'actionnariat de la BPI ; il n'y a guère de raison de ne pas le faire dès maintenant.

Par ailleurs, l'accord entre l'ARF et le Gouvernement n'est pas aussi ferme et satisfaisant que le rapporteur pour avis a voulu le dire. Certaines revendications demeurent.

Des revendications peuvent demeurer. Pour autant, l'accord est le résultat d'un compromis…

… qui a déjà été dénoncé plusieurs fois, notamment par voie de presse !

Cela ne remet pas en cause la signature de ceux qui l'ont paraphé. Sur le fond de l'amendement, les régions n'ont pas vocation à disposer d'un droit de veto sur l'action de l'État au sein de la BPI. Rien n'empêchera d'adapter la loi si les régions entrent, à terme, au capital de la banque. Nous devons au préalable nous assurer de leur volonté en ce sens et de leur capacité financière. Je suis donc hostile à votre suggestion.

Votre amendement, Mme Rohfritsch, exigerait un vote conforme des représentants des régions au sein du conseil d'administration à chaque fois que les délibérations portent sur des concours financiers de l'État. Il ne s'agit pas simplement du droit de vote qui serait le leur en qualité d'actionnaire.

Nous sommes en présence, dans la grande majorité des cas, de cofinancements. Faire participer les régions aux décisions relatives aux concours financiers de l'État garantit la cohérence des décisions d'investissement prises en faveur des PME et des ETI dans les régions.

Il s'agit d'instaurer un contrôle du Parlement sur l'activité de la BPI. Cet amendement prévoit l'organisation d'un débat parlementaire sur le pacte d'actionnaires passé entre les représentants de l'État et ceux de la CDC, ainsi que sur la doctrine d'intervention définie par le directeur général de la BPI. Il ordonne aussi la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel. Je souligne qu'une disposition identique vient d'être adoptée par la Commission des affaires économiques.

Si nous souhaitons un véritable contrôle, notamment pour nous assurer qu'une partie des financements est bien consacrée au développement durable et à l'aménagement du territoire, il convient de prévoir non seulement un débat, mais un vote du Parlement. Le débat risque de ne jamais se tenir, ou seulement avec retard.

Je ne suis pas favorable à un vote. Le Parlement aura la capacité d'agir à travers ses représentants – un député et un sénateur – au sein du comité national d'orientation. Nous disposons d'outils. Nous pourrons, au besoin, adapter le dispositif au vu de son fonctionnement.

Il sera toujours possible à une commission permanente de se saisir du rapport annuel et d'organiser un débat.

Afin d'améliorer encore notre contrôle, nous pourrions prévoir que la BPI justifie – notamment dans son rapport annuel – en quoi les projets qu'elle soutient contribuent à la transition écologique. Si tous les crédits ne pourront pas y être consacrés – j'ai bien compris l'argumentaire du rapporteur pour avis à ce propos –, il serait dommageable que certains financements ou prises de participation aillent à l'encontre de cet objectif.

Il s'agit à nouveau, conformément aux prescriptions du Président de la République, d'insister sur le rôle dévolu à la BPI en matière de transition écologique. Je propose que cette transition figure au premier rang de ses missions d'intérêt général.

Je salue le travail du rapporteur pour avis, dont l'intention est, là encore, louable. Je crains néanmoins que le développement durable et l'aménagement du territoire ne soient laissés de côté dans le fonctionnement concret de l'institution.

S'agissant de l'amendement précédent, il est précisé que le pacte d'actionnaires sera transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. N'y a-t-il pas un risque que seule la commission des finances soit considérée compétente ? Auquel cas notre commission n'aurait même pas la possibilité de débattre !

Les commissions sont maîtresses de leur ordre du jour : rien ne leur interdit de se saisir d'un sujet pour en débattre. Notre commission aura toute sa place dans les consultations. Quant au pacte d'actionnaires, il ne relève pas du domaine législatif. Nous pourrons réagir aux informations qui nous seront transmises, mais nous n'aurons que peu d'influence sur son contenu. Le Parlement n'a pas l'habitude de discuter des pactes d'actionnaires ; c'est le rôle du conseil d'administration.

Je ne mets pas en doute la bonne foi du rapporteur pour avis, ni sa connaissance du sujet. Cependant, je ne suis plus un jeune député et je vous dis : prenez garde ! Ce ne serait pas la première fois que, malgré les excellentes intentions de la commission et de son président, et quelle que soit la couleur politique de la majorité, l'on verrait l'administration ne rendre finalement de comptes qu'à la commission des finances.

Les modifications que nous proposons d'apporter à l'ensemble du projet de loi renforcent notre légitimité à intervenir. Toutefois, vous avez raison : il faudra nous montrer vigilants.

Redites-le dans l'hémicycle, monsieur le rapporteur : cela laissera une trace !

Cet amendement vise à faire passer le nombre de membres du comité national d'orientation de vingt-et-un à vingt-trois. En effet, nous proposerons dans un amendement ultérieur d'inclure dans ce comité le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du secrétariat général aux affaires européennes.

Il s'agit de permettre une meilleure représentation des régions au sein du comité national d'orientation, en faisant passer le nombre de leurs représentants de deux à quatre.

C'est un amendement de cohérence avec le précédent. Pour une meilleure représentation des régions au sein du comité national d'orientation, il est proposé de diminuer le nombre des représentants des organisations syndicales de salariés.

Cet amendement vise à intégrer l'aménagement du territoire parmi les compétences des personnalités qualifiées amenées à siéger au comité national d'orientation.

Il s'agit, comme je l'ai indiqué précédemment, d'inclure dans le comité national d'orientation le commissaire général au développement durable et le secrétaire général du secrétariat général aux affaires européennes.

En cohérence avec les amendements CD3 et CD6, cet amendement vise une meilleure représentation des régions.

Les régions se voient confier le rôle de chef de file de la politique de développement économique régional. Dès lors, il serait incohérent de les priver de la possibilité de contrôler les actions de la SA BPI-Groupe. Un simple avis ne suffit pas. Le comité régional d'orientation doit pouvoir évaluer les résultats et les modalités d'exercice des missions de la SA BPI-Groupe et de ses filiales au niveau régional.

Toujours dans la même logique, cet amendement vise à réaffirmer, à l'échelon régional, l'importance de la mise en oeuvre de la transition écologique.

Il serait bon que les comités régionaux d'orientation de la BPI puissent compter en leur sein un membre portant les exigences et les valeurs de la transition écologique. C'est pourquoi je propose qu'un siège soit attribué à un représentant de la délégation locale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Il s'agit, là encore, de réaffirmer l'importance de la transition écologique.

Cet amendement répond à la même logique que le précédent.

Nous proposons que, dans le cadre des comités régionaux d'orientation, les régions disposent des mêmes outils d'analyse financière que l'État.

Afin de respecter les pouvoirs du Parlement, cet amendement propose de ramener de douze à sept mois le délai de publication de l'ordonnance prévue par cet article. La directive européenne mentionnée doit, en effet, être transposée avant le 22 juillet 2013.

Je salue encore une fois le travail du rapporteur pour avis. Toutefois, je dois également renouveler les inquiétudes du groupe UMP. Nous disposions déjà d'outils, qui fonctionnaient même s'ils étaient sans doute perfectibles : dans une période où nous avons besoin de réagir vite aux événements, est-il judicieux de mettre en place un nouvel instrument ? Rappelons-nous les échecs des fonds d'investissement des années 1990.

Dans l'état actuel du texte, le groupe UMP s'opposera à son adoption.