Intervention de Arnaud Leroy

Avant de présenter mon rapport proprement dit sur ce projet de loi, je tiens à faire quelques rappels.

La commission du développement durable ne m'a désigné rapporteur pour avis que le 31 octobre dernier, ce qui a laissé des délais de travail très courts. J'ai néanmoins procédé à quinze auditions ; j'ai aussi sollicité quelques contributions écrites. J'ai travaillé en gardant à l'esprit que la banque publique d'investissement (BPI) devait être la banque de la transition écologique et, en même temps, agir au service des territoires. Au final, une vingtaine d'amendements sera soumise à votre examen, dont douze à mon initiative et le reste émanant de l'opposition.

La commission des affaires économiques, également saisie, s'est réunie il y a quelques heures pour émettre, sur le rapport de Mme Clotilde Valter, un avis positif sur le texte. Saisie au fond, la commission des finances discutera la semaine prochaine. Le débat en séance publique est prévu à partir du 28 novembre.

Ce texte, dont j'espérais davantage, fait suite au premier des engagements du Président de la République : doter la France d'une banque publique d'investissement pour soutenir le tissu des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L'idée était si bonne que son adversaire dans l'élection présidentielle l'avait reprise à son compte.

Le projet de loi propose de fondre en un organisme unique plusieurs structures existantes : Oséo, le fonds stratégique d'investissement (FSI) et la filiale de la Caisse des dépôts et consignations pour les entreprises (CDC Entreprises). Ce regroupement permettra d'éviter le saupoudrage dont nous connaissons les conséquences néfastes. L'étude d'impact, jointe au projet de loi, fait bien apparaître la nécessité d'une rationalisation de l'intervention publique au soutien de l'activité économique.

J'indique à la commission que les auditions ont montré un jugement unanimement positif sur l'action d'Oséo, notamment dans les régions. L'organisme a su intégrer les préoccupations de développement durable. Les interventions de la CDC Entreprises, plus frileuse au chapitre de la prise de risques, ont suscité davantage de réserves. Il faudra en rediscuter en vue des missions futures de la BPI.

La concertation préalable à l'élaboration du projet de loi s'est avérée efficace, grâce notamment au rapport de préfiguration établi cet été par M. Bruno Parent.

Les auditions ont également fait état du modèle allemand que constitue la banque KfW – Kreditanstalt für Wiederaufbau. En 2010, celle-ci a consacré 25 milliards d'euros à des projets de protection de l'environnement et du climat. Détenue à 80 % par l'État fédéral et 20 % par les entités fédérées, son exemple a contribué aux réflexions préparatoires à la création de la BPI.

Toutefois, des interrogations subsistent vis-à-vis des objectifs en matière de développement durable. Les attentes sont réelles dans les domaines des écotechnologies, des technologies propres et des mutations de l'appareil productif. À cet égard, le parc industriel très vieillissant devrait être remplacé par des outils moins énergétivores, mais aussi très coûteux. Il faudra amener les sociétés dites de « l'économie grise » à s'engager dans la transition écologique. Les 42 milliards d'euros prévus risquent de s'avérer insuffisants compte tenu des enjeux. Rien que pour les énergies renouvelables, les études consultées font état d'un besoin de financement de 70 milliards d'euros à l'horizon 2020-2025.

L'enjeu régional a bien été pris en compte, et je puis rassurer nos collègues de l'opposition dont les amendements se concentrent sur ce point. Nous veillerons à une bonne articulation entre la direction nationale et l'irrigation du territoire, que viendra d'ailleurs conforter le futur acte de décentralisation. Le projet de loi a été préparé en concertation avec les régions. L'étude d'impact mentionne l'accord qu'elles ont signé, le 12 septembre dernier, avec le Gouvernement, prévoyant notamment leur représentation au conseil d'administration et aux comités d'orientation de la BPI. Cette promesse est tenue comme le sont, d'une manière générale, les engagements du Président de la République et du Premier ministre pris lors de la conférence environnementale.

Mes amendements visent à prendre appui sur certaines expertises techniques, comme celles de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et du Commissariat général au développement durable (CGDD).

L'organisation interne de la BPI – notamment son pacte d'actionnaires, sa doctrine d'intervention, son règlement intérieur et sa politique de recrutement – ne figure pas dans le projet de loi. Il convient cependant que le Parlement s'assure d'un minimum de contrôle sur le nouvel instrument. C'est pourquoi je vous proposerai d'instituer des procédures d'avis sur certaines nominations, ainsi qu'un rapport annuel à la représentation nationale. Il ne s'agit pas de faire peser de trop lourdes contraintes sur le conseil d'administration de la banque, laquelle devra se montrer très réactive, mais l'outil ne doit pas échapper au regard des assemblées.

Envisageant originellement une saisine pour avis du seul article 1er, notre commission a élargi le champ de son examen. C'est ainsi qu'un amendement à l'article 12 vous proposera de réduire de douze à sept mois l'habilitation à transposer une ordonnance que sollicite le Gouvernement. Le Parlement exerce un rôle actif de contrôle, dans l'esprit de la revalorisation de ses fonctions souhaitée par le président de notre Assemblée.