Intervention de Martial Saddier

Je salue le travail du rapporteur pour avis, dont l'intention est, là encore, louable. Je crains néanmoins que le développement durable et l'aménagement du territoire ne soient laissés de côté dans le fonctionnement concret de l'institution.

S'agissant de l'amendement précédent, il est précisé que le pacte d'actionnaires sera transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. N'y a-t-il pas un risque que seule la commission des finances soit considérée compétente ? Auquel cas notre commission n'aurait même pas la possibilité de débattre !