Intervention de Hervé Mariton

Après les augmentations d'impôt du collectif budgétaire puis de ce projet de loi de finances, le Gouvernement, en la personne du ministre du budget lui-même, a annoncé qu'il n'y aurait plus d'augmentation d'impôt. Cela a d'ailleurs été souligné hier en commission des finances, lors de la présentation du nouveau collectif budgétaire. À dire vrai, la presse ne s'y est pas tout à fait trompée, qui voit dans l'évolution des règles applicables, par exemple, à certaines donations et certaines cessions, une augmentation d'impôt de fait, avec le risque d'une aggravation dans le temps, comme je l'ai souligné hier en commission.

L'amendement n° 577 a pour objet de traduire dans le droit l'engagement pris par le Gouvernement, donc de prévoir – ce que l'on peut tout à fait faire en seconde partie de loi de finances – l'actualisation du barème fiscal pour les revenus perçus en 2013. Cela apporterait de la stabilité fiscale puisqu'il serait écrit dans les textes qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôt l'an prochain.

Si le Gouvernement refusait cet amendement, cela ne serait pas sans susciter de vives inquiétudes quant à ses intentions : s'il compte effectivement ne pas augmenter les impôts l'an prochain, il doit naturellement accepter cet amendement.

En outre, fixer en amont les règles d'imposition sur les revenus perçus en 2013 me paraît de bonne pratique ; ce serait un progrès par rapport à ce que fait le Gouvernement et à la manière dont on procède depuis si longtemps. Le système, qui s'apparente à une forme de légère rétroactivité, dans lequel on édicte à la fin de l'année 2012 les règles fiscales applicables aux revenus perçus tout au long de celle-ci, n'est pas très heureux.

Par cet amendement, nous proposons donc, premièrement, de rompre avec ce système et de dire que la fiscalité applicable aux revenus de l'année 2013 doit être déterminée juste avant que celle-ci ne commence, deuxièmement, de graver dans la loi de finances l'engagement pris par le Gouvernement de ne plus augmenter les impôts. Il convient donc de préciser comment sera actualisé le barème applicable aux revenus perçus en 2013.