Intervention de Delphine Batho

L’engagement du Président de la République était clair, il s’agissait de proposer une loi de programmation pour la transition énergétique. Or le mot de « programmation » a disparu. Sur certains points, je déplore les reculs inscrits dans ce texte, notamment pour ce qui concerne la mise en concurrence des barrages hydrauliques, car selon moi, un contrôle public n’est pas la même chose que la propriété publique. Privatiser la première source d’énergie renouvelable en France, de manière totale ou partielle, – je sais les efforts de Mme la rapporteure sur ce point pour essayer de limiter les dégâts – est à mes yeux inacceptable et risque de conduire à une hausse des prix de l’électricité.

Je m’inquiète aussi pour l’avenir des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui ne sont pas clairement définis. Beaucoup d’incertitudes demeurent. Pour ce qui est de la diminution de la part du nucléaire, on nous annonce maintenant que Fessenheim ne sera probablement pas fermé alors que l’engagement en avait été pris devant les Français en toute clarté et toute transparence.

Enfin se pose une question fondamentale que le texte laisse de côté : celle de la souveraineté énergétique. À cet égard, je souhaite interroger Mme la ministre sur un point précis. Au mois de juillet dernier est intervenue une vente de 3 % du capital de GDF sans que le Parlement ne soit consulté. Michel Sapin vient d’annoncer que 4 milliards d’actifs de l’État allaient être cédés. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, qu’il n’est pas question et qu’il ne sera pas question de vendre une partie du capital d’EDF et de diminuer la part de l’État dans le capital de cette entreprise ?