Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 56, amendement 302
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement. J'émets donc un avis défavorable.
Cet amendement créerait une nouvelle dérogation dans un secteur où cela ne serait pas forcément nécessaire. Les entreprises qui exercent l'activité en question sont déjà fortement soutenues par l'existence des tarifs de rachat réglementés. Il n'est donc pas opportun, et encore moins nécessaire, de créer une nouvelle incitation. Les tarifs réglementés constituent déjà le principal attrait de ce type d'exploitation.
