Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Vous le savez, l'avantage consenti dans le cadre du dispositif Madelin a pour objet de rémunérer, ou d'aider à rémunérer, la prise de risque. En l'espèce, il n'y a pas de risque, puisque les tarifs sont garantis. Je ne crois donc pas que cette incitation fiscale soit adaptée à l'objet que vous venez de décrire.

En outre, la politique du Gouvernement est plutôt de réduire les niches fiscales que d'en augmenter le nombre ou d'en majorer le coût. Or votre amendement présenterait précisément la double caractéristique de créer une nouvelle niche et d'augmenter la dépense fiscale.

Il est tout à fait classique que les parlementaires veuillent, lors de l'examen des projets de lois de finances, encourager tel ou tel secteur par la dépense fiscale. Il n'est pas moins classique que le Gouvernement tente de s'y opposer en s'efforçant de convaincre la représentation nationale que la dépense fiscale est déjà très élevée, peut-être trop, et qu'il ne faut peut-être pas en rajouter. En l'occurrence, elle n'apparaît en outre pas légitime au regard de l'objet de même de la réduction d'impôt au titre de la loi Madelin.

J'émets donc un avis défavorable.