Intervention de Denys Robiliard

En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, je souhaite simplement faire une mise au point sur quelques arguments que j'ai entendus.

J'ai entendu M. Jacob – il le confirmera – soutenir que les salariés devaient donner leur accord pour faire des heures supplémentaires. Cela me paraît totalement inexact mais, comme vous n'êtes pas obligés de me croire sur parole, je vous propose une petite lecture du Lamy social qui est un ouvrage de référence notamment pour les employeurs : « Il entre dans les prérogatives de l'employeur de décider le recours à des heures supplémentaires. » Le Lamy précise également, reprenant une réponse ministérielle : « Le salarié a l'obligation d'exécuter les heures supplémentaires décidées par l'employeur dans le respect de la réglementation. » Je termine par l'analyse de la Cour de cassation, appuyée par trois arrêts de la chambre sociale, selon laquelle un refus du salarié, lorsque les heures sont réglementairement demandées, peut caractériser une faute grave. Quand vous dites, monsieur Jacob, que les salariés doivent être d'accord pour faire des heures supplémentaires, cela ne me paraît pas être l'état du droit.

Ensuite, j'ai entendu M. Estrosi nous parler des 2 millions d'euros de crédits inscrits au budget primitif de sa mairie qu'il ne pourrait pas utiliser faute de pouvoir payer le surcroît de cotisations au titre des heures supplémentaires. Je ne comprends tout simplement pas l'argument. Pourquoi ? Parce que les collectivités territoriales ne bénéficient pas du dispositif de la loi TEPA. Les exonérations de charges à hauteur de 0,5 ou 1,5 euro ne les concernent pas. Par conséquent, ce que nous sommes en train de discuter ne change rien ni pour la mairie de Nice ni pour les 36 500 mairies de France.

Troisièmement, les différentes interventions ont été, volontairement ou pas, l'occasion d'un véritable amalgame entre le droit du travail applicable aux heures supplémentaires et leur régime social et fiscal. Ce projet de loi, tel qu'il a été amendé, ne porte que sur des aspects du régime social et du régime fiscal des heures supplémentaires. Il n'y a pas de modification de leur régime légal tel qu'il est fixé par le code du travail. Quand vous dites qu'il n'y aura plus d'incitation à faire des heures supplémentaires – indépendamment de l'obligation qu'a le salarié de les faire lorsque l'employeur le lui demande – peut-être faut-il vous rappeler ce qu'est ce régime : les huit premières heures sont majorées de 25 % donc payées à 125 % ; les heures suivantes sont majorées de 50 % donc payées à 150 % ; au-delà d'un contingent que vous avez fixé par une loi de 2008 à 230 heures, chaque heure effectuée ouvre droit dans les entreprises de moins de vingt salariés à 0,5 heure de repos compensateur et à une heure dans les entreprises de plus de vingt salariés. Voilà le régime ! Ce régime est déjà assez puissant et rémunère convenablement les salariés qui effectuent des heures supplémentaires.