Intervention de Suzanne Tallard

Cet amendement vise à compléter la rédaction existante de la loi que nous examinons en s’alignant sur les dispositions de l’article premier de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Un droit d’accès au compte bancaire a été institué en France en 1984, puis un droit à l’eau, donc, en 2006, ainsi que, en 2007, un droit d’accès au logement.

Il n’existe pourtant pas, de manière formelle, dans notre pays, de droit d’accès à l’énergie. Certes, il existe une obligation de service public assurant à toute personne physique la possibilité d’être raccordée au réseau électrique, mais cela ne garantit pas un accès effectif à l’énergie.

Un droit d’accès à l’énergie permettrait d’équilibrer davantage les relations commerciales existantes entre fournisseurs d’énergie et consommateurs. Cet amendement ne vise pas à créer un droit opposable à l’énergie mais cherche à garantir son accès effectif, dans la continuité de ce que propose le présent projet de loi.