Intervention de Ségolène Royal

La question, d’ailleurs fort intéressante, qui est posée, c’est de savoir comment l’on trouve un équilibre entre l’affirmation d’un grand principe, un objectif idéal, et les moyens de le réaliser. Sont inscrits dans la Constitution le droit au travail et le droit à la santé, et on connaît la réalité.

Dans le texte que j’avais proposé, la politique énergétique devait garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages. Cela concilie les deux préoccupations : l’affirmation d’un objectif, avec les précautions que le président de la commission vient de rappeler : il s’agit d’instaurer non pas un droit gratuit d’accès à l’énergie mais un droit à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, ce qui signifie bien que les ménages vont payer ce droit à l’accès. Comme l’a expliqué M. Chassaigne, la fin de l’alinéa me semble répondre aux préoccupations de François Brottes.

Qu’est ce que le droit d’accès à l’énergie ? On pourrait le définir comme l’assurance pour tous d’avoir accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages.

En fait, un tel principe est déjà inscrit dans nos textes, et ce n’est donc pas un problème de le rappeler. Il existe un service public de l’électricité, qui garantit à tous un raccordement depuis la loi fondatrice de 1946. Il existe également des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, et, bientôt, grâce au projet de loi si vous le votez, un chèque énergie permettra aux précaires énergétiques de payer leurs factures d’énergie. Par ailleurs, la loi Brottes a étendu la trêve hivernale à l’électricité et au gaz. Enfin, les actions de rénovation énergétique visent en priorité les ménages les plus précaires, grâce, notamment, aux actions de l’ANAH, que le Gouvernement vient de compléter puisque leur succès avait épuisé les fonds de l’ANAH.

Les bases juridiques actuelles suffisent donc pour mener des actions concrètes, et il n’est donc pas indispensable de le rappeler, mais, en même temps, il n’est pas contradictoire d’évoquer un droit d’accès à l’énergie pour compléter le texte que le Gouvernement vous propose, droit modéré par la fin de la phrase selon laquelle les ménages paieront évidemment l’énergie mais proportionnellement à leurs moyens, ce que les différents gouvernements ont mis en place depuis 1946.

Nous pouvons donc améliorer, accélérer la mise en oeuvre de nos politiques publiques, c’est d’ailleurs l’objectif d’une grande partie de ce texte. J’ajoute que le principal pilier de la loi, qui porte sur les travaux de performance énergétique des bâtiments, bénéficiera aussi aux familles en situation de précarité. J’espère que les bailleurs sociaux s’engageront fortement dans la construction de bâtiments à énergie passive et à énergie positive. Il y a des freins, qui doivent être supprimés. Le logement social doit vraiment être exemplaire de ce point de vue. Les chantiers d’isolation aussi devront bien sûr bénéficier prioritairement aux ménages en situation précaire.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.