Intervention de Jérôme Cahuzac

Merci, monsieur le président. J'ai fait référence à cet amendement hier soir lorsque, au cours de nos débats, nous discutions du plafonnement global de la dépense fiscale à l'impôt sur le revenu à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. La question du sort qui serait réservé à certains avantages fiscaux s'est alors posée.

Cet amendement vise donc à reporter pendant cinq ans la réduction d'impôt sur le revenu excédant la limite de 10 000 euros, afin de préserver l'avantage acquis par les contribuables au titre du dispositif Madelin. Il faut articuler les deux plafonds : celui qui est fixé à 10 000 euros, et celui qui est fixé à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable du contribuable. Cet amendement vise à régler ce problème d'articulation, non seulement pour ce qui concerne le dispositif Madelin, mais également pour les FIP, dont nous venons de parler. Il rend donc compatibles le plafonnement global et les plafonnements spécifiques, avec un report en avant de l'avantage qui n'est pas purgé l'année où s'exerce le plafonnement global à 10 000 euros par foyer fiscal. Il me semble, compte tenu des débats d'hier soir, que cet amendement devrait faire consensus.