Intervention de Laurent Grandguillaume

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire, qui est important et représente plus de 10 % des emplois. Ce secteur valorise les associations et la coopération. De plus, ces entreprises ne sont pas susceptibles d'être délocalisées. Les dispositifs fiscaux dits Madelin et ISF-PME permettent aux PME de trouver, auprès des contribuables, des ressources en fonds propres. Les ressources collectées grâce à ces dispositifs sont en général investies via des fonds de capital investissement ou des structures équivalentes. Elles peuvent aussi être investies directement dans les PME par les contribuables. La dépense fiscale correspondant à l'ensemble des PME bénéficiaires représente chaque année un montant de l'ordre d'un milliard d'euros.

Aux côtés des PME classiques, figurent, parmi les bénéficiaires de ce dispositif, les entités de l'économie sociale et solidaire, qui collectent aussi des ressources de l'ordre d'une centaine de millions d'euros, grâce à un volet fiscal adapté à l'économie sociale et solidaire au sein de ce dispositif. Cette ressource est essentielle au financement de ce secteur. Le dispositif général en faveur des PME classiques a été adapté en 2011, afin de mettre un terme à certaines dérives. Parmi les clauses anti-abus introduites à cette fin, figure notamment l'obligation faite aux PME de ne pas désinvestir avant dix ans les apports en capital reçus à la faveur de ce dispositif. Cela met en concurrence les PME classiques et les entités du secteur de l'économie sociale et solidaire. Le secteur de l'économie sociale et solidaire se voit ainsi appliquer le régime actuel d'obligation de détention des titres en capital pendant dix ans applicable aux PME classiques, alors même que l'obligation de détention faite aux fonds de capital investissement classiques n'est que de cinq ans.

Nous proposons donc, par cet amendement, de ramener l'obligation de détention à cinq ans, ce qui permettra aux investisseurs d'investir et aux entreprises de créer des emplois dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Les entités de ce secteur en ont bien besoin, puisque, vous le savez, le capital n'y est pas particulièrement rémunéré, ou en tout cas à des niveaux très faibles.