Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est plein de bon sens, puisqu'il homogénéise le dispositif existant par rapport aux règles applicables au dispositif ISF-PME. Simplement, je ne comprends pas une chose concernant le sous-amendement présenté par le Gouvernement. Pourquoi, monsieur le ministre, limitez-vous le bénéfice de ce dispositif aux entreprises « agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 » ? Est-ce à dire que les entreprises qui seraient créées ou agréées après cette date n'en bénéficieraient pas ?

(Le sous-amendement n° 757 est adopté.)

(L'amendement n° 106 rectifié , sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)