Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 56, amendement 332
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mme Girardin a déposé un amendement n° 197 sur lequel j'ai émis des réserves. La commission en a donc rédigé un autre, n° 332, cosigné par Mme Girardin, à propos duquel je suis également réticent.
L'amendement tend à confier à la Direction générale des finances publiques la tenue du registre sur lequel doivent être inscrits les cabinets de défiscalisation, registre jusqu'alors tenu dans les territoires par les préfets, représentants de l'État.
Notre collègue propose, de plus, dans son amendement n° 197 , de supprimer les obligations relatives à la probité – mot un peu fort – des associés du cabinet de défiscalisation, les dirigeants d'un cabinet de défiscalisation se trouvant, pour leur part, dans l'obligation de produire un casier judiciaire vierge. Il me semble normal que cette disposition s'applique aussi aux associés de ces cabinets. La suggestion de Mme Girardin ne me paraît tout de même pas aller dans le sens de la sécurisation de ces dispositifs.
Je suis donc très réservé sur ces amendements. Comme l'avis réservé n'existe pas, je m'en remettrai, par conséquent, à la sagesse de l'Assemblée, après avoir entendu le Gouvernement.
