Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 56, amendement 332
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je n'ai peut-être pas été suffisamment clair : l'amendement de la commission concerne la centralisation tandis que celui de Mme Girardin traite en même temps du casier judiciaire des associés.
Il semblerait qu'un consensus se dessine pour que ces registres soient tenus au niveau central, mais l'amendement, qui fait précisément référence au bureau des agréments et rescrits de la direction générale des finances publiques, est mal rédigé parce que l'on ne peut pas viser un bureau de l'administration dans la loi.
Je vous suggère donc que nous retirions cet amendement et que nous traitions la question dans le collectif dans les semaines qui viennent, en tout cas avant la fin de l'année.
Si le président de la commission des finances en est d'accord, je retirerai donc l'amendement de la commission pour qu'il soit réécrit avant la discussion du collectif dans quelques semaines.
