Intervention de Virginie Beaumeunier

Rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, j'en dirige les services d'instruction. Cette autorité indépendante est organisée autour d'un système de séparation fonctionnelle du contentieux, qui permet de garantir les droits de la défense des parties. Les services d'instruction traitent donc en toute indépendance les dossiers contentieux qui font ensuite l'objet d'une décision du collège de l'Autorité. Cette dernière s'est vu globalement confier trois missions à ce jour : s'assurer du respect du droit de la concurrence, contrôler les concentrations – fusions et rapprochements d'entreprises – et assumer un rôle consultatif.

Dans le domaine du transport de patients, notre activité est restée modeste au cours des dix dernières années. Nous avons eu deux angles d'approche : nous avons été saisis, d'une part, de pratiques concertées d'entreprises de transport de patients à l'occasion d'appels d'offres lancés par les centres hospitaliers et, d'autre part, de plaintes de transporteurs pour l'organisation des services de garde, notamment les conditions définies par certains regroupements de transporteurs pour la répartition des gardes le week-end et la nuit entre les entreprises.

Nous avons eu à traiter six dossiers depuis 2004 qui ont donné lieu à cinq décisions définitives tandis qu'une affaire est encore en cours d'instruction et devrait être réglée d'ici à la fin de l'année. Sur les cinq affaires réglées, trois ont donné lieu à des décisions sanctionnant une violation des règles de la concurrence. Dans une quatrième affaire, la saisine de l'Autorité de la concurrence n'a pas été jugée recevable car la requête relevait du droit administratif général. Enfin, nous avons rejeté la cinquième saisine dans la mesure où les pratiques alléguées n'étaient pas suffisamment démontrées – le standard de preuves étant élevé en droit de la concurrence.