Intervention de Pierre Morange

Les travaux de la MECSS s'articulent avec ceux de la Cour des comptes qui, dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre 2012, estimait qu'au-delà de l'enveloppe budgétaire consacrée au transport de patients, de 4,5 milliards d'euros, il serait possible d'économiser 450 millions d'euros rien qu'en rationalisant la dépense. Et au-delà de sa réflexion générale sur l'adéquation entre la prescription médicale et l'état du patient, la Cour a considéré que l'on pourrait économiser quelque 120 à 150 millions d'euros si l'on évitait les surfacturations et les situations monopolistiques. Or, les cas dont vous avez eu à traiter au cours des dix dernières années sont finalement en nombre restreint. Quelles atteintes au principe de liberté de la concurrence avez-vous pu observer ? Avez-vous constaté des abus de position dominante ? Quelles sont les modalités des sanctions définitives que vous appliquez ?