Intervention de Virginie Beaumeunier

Il n'existe pas de règle absolue. Il peut y avoir présomption de position dominante lorsqu'une entreprise détient plus de 50 % de parts du marché ou bien lorsqu'elle détient un pourcentage inférieur mais que les conditions d'accès au marché sont difficiles – ce qui est notamment le cas lorsqu'un acteur détient une grosse part de marché et qu'il n'est concurrencé que par de petits acteurs. Ainsi le critère des 50 % ne suffit-il pas forcément : on analyse également s'il est facile d'entrer sur le marché et de contester la part de marché de l'opérateur principal. Nous portons toujours des appréciations au cas par cas.