Intervention de Virginie Beaumeunier

Il existe plusieurs modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence. Dans le cadre d'un appel d'offres, nous pouvons tout d'abord être saisis d'une plainte émanant d'un centre hospitalier universitaire (CHU) ou encore d'un concurrent évincé. Nous travaillons par ailleurs en lien avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, grâce à la présence de son réseau sur le territoire, peut nous transmettre des indices de pratiques anticoncurrentielles. Nous pouvons alors soit préempter l'enquête soit la lui laisser mener, et dans ce cas elle nous informe de ses résultats. Enfin, nous pouvons décider d'enquêter de notre propre initiative. Dans les affaires que nous avons eu à traiter, plusieurs cas relevaient d'une saisine du ministre via la DGCCRF car il s'agissait d'affaires antérieures à la création de l'Autorité de la concurrence. Désormais, ces saisines sont remplacées par la transmission d'indices remontant de cette direction.