Intervention de Virginie Beaumeunier

Il y a quelques années, le Conseil de la concurrence a eu l'occasion de traiter d'affaires d'achats hospitaliers de dispositifs médicaux cardiologiques.

Pour en revenir aux pratiques de transport des patients, les affaires ayant donné lieu à des condamnations et à des sanctions ont consisté en des ententes qui visaient à fausser des marchés publics – pratiques que nous considérons comme particulièrement graves puisqu'elles portent atteinte aux deniers publics. Dans ce type d'affaires, des opérateurs de transport se concertent préalablement à la remise des offres et perturbent le fonctionnement du marché, bien que ce secteur présente la particularité d'être soumis à des tarifs réglementés. L'une des affaires portée à notre connaissance concernait le CHU de Rouen, une autre, un CHU du Nord de Sèvres.

L'affaire du CHU de Rouen, dont nous avons eu à connaître à la suite d'une saisine ministérielle, a révélé une entente entre sept ambulanciers qui avaient truqué un appel d'offres : ceux-ci s'étaient accordés pour refuser de répondre à cet appel d'offres afin d'obtenir de meilleures conditions de négociation. Les sanctions que nous leur avons infligées – certes peu élevées dans la mesure où elles s'appliquaient à de petites entreprises – allaient de 1 300 euros à 8 000 euros.