Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du 23 septembre 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence2 :
Oui, en général, le montant des sanctions applicables fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, entreprise par entreprise.
