Intervention de Virginie Beaumeunier

Les critères de sanction retenus par l'Autorité de la concurrence sont, d'une part, la gravité de l'infraction – importante lorsqu'il s'agit de marchés publics – et, d'autre part, le dommage causé à l'économie. Or, ce dernier est difficile à apprécier. Il peut parfois être quantifié en cas de surprix mais nous portons parfois aussi une appréciation qualitative tenant compte de l'ampleur de la pratique et des personnes touchées par celle-ci. Enfin, la sanction est désormais assise sur les ventes affectées, c'est-à-dire sur le chiffre d'affaires concerné par ces pratiques.