Intervention de Virginie Beaumeunier

Depuis 2001, le législateur nous a encouragés à appliquer des sanctions plus élevées en en relevant le plafond, ce que l'Autorité a tiré les conséquences en accroissant la sévérité des sanctions qu'elle prononce. Nous avons d'ailleurs précisé de manière détaillée dans une communication quels étaient nos critères d'appréciation des sanctions au vu de la jurisprudence passée. Nous prenons en compte la gravité des faits et l'impact de l'infraction sur l'économie. Il nous est plutôt reproché généralement d'être trop sévères que pas assez. Néanmoins, l'objectif de l'Autorité ne consiste pas non plus à mettre en péril des entreprises, même si elles ont commis des pratiques contestables. Nous tenons compte, dans l'appréciation des sanctions que nous appliquons, de leur situation financière. Depuis la crise de 2009, nous avons institué un dispositif comprenant un questionnaire et une liste de documents à nous fournir qui permet aux entreprises de nous justifier de leurs difficultés. Ainsi, lorsqu'une entreprise est en difficulté, il arrive que la sanction que nous lui appliquons soit réduite.