Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du 23 septembre 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence2 :
En matière de marchés publics, il convient de distinguer le dommage à l'économie, du préjudice subi par la victime. De plus, si l'on ne prend en compte que le montant présumé du marché, la sanction pourrait être minorée. C'est pourquoi nous appliquons une pratique spécifique à ces marchés.
