Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du 23 septembre 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence2 :
En matière de marchés publics, la jurisprudence part du montant du marché et de sa durée prévisible pour apprécier le dommage porté à l'économie. Or, en l'espèce, le marché représentait une somme de trois millions d'euros sur trois ans. Quant au préjudice subi, il est difficile à chiffrer car on ignore à quel prix le CHU aurait pu conclure son marché.
