Intervention de Virginie Beaumeunier

Cela dit, nous avons sensibilisé à la question les collectivités territoriales et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés – dans l'affaire des médicaments génériques – afin de les inciter, lorsqu'elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles à saisir le juge de droit commun pour réclamer une réparation du préjudice subi. Nous pourrions en faire autant auprès des CHU. Car c'est plutôt au juge de droit commun – tribunal de commerce, juge civil ou juge administratif – qu'il revient d'évaluer le préjudice précis, sachant que la démonstration de la faute, préalable à cette évaluation, sera facilitée par la démonstration de la pratique anticoncurrentielle qu'aura faite l'Autorité de la concurrence. Le plus difficile pour le juge de l'indemnisation est de faire le lien entre la pratique et le préjudice subi.